Pôle 4 - Chambre 7, 8 juin 2023 — 21/21260

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 08 JUIN 2023

(n° , 33 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21260 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY5Z

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00004

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE BUROSUD

[Adresse 5]

[Localité 21]

représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 substitué par Me Jean-Pierre WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0382

INTIMÉS

ÉTABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS (IDFM)

[Adresse 10]

[Localité 21]/France

représentée par Me Barbara RIVOIRE de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482

substituée à l'audience par Me Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 25]

représentée par Madame [S] [D], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Dans le cadre de l'aménagement d'une voie de bus en site propre « T Zen 5 » dans les villes de [Localité 30] et de [Localité 26] dont Ile-de-France Mobilités (IDFM) est le maître d'ouvrage, une enquête parcellaire a été menée du 2 au 19 décembre 2019.

Par arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, prorogé le 5 octobre 2021, le projet « T Zen 5 » a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), désormais dénommé Ile-de-France Mobilités (IDFM), en vue de la réalisation d'une voie de bus.

Au terme d'un arrêté préfectoral du 22 novembre 2021, les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation du projet « T Zen 5 » et situés sur la ville de [Localité 30] ont été déclarés cessibles au profit de IDFM, parmi lesquelles la parcelle cadastrée CG n°[Cadastre 15] d'une superficie de 796 m².

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 23 décembre 2021 (Pièce 1).

La parcelle cadastrée CG n°[Cadastre 15] est située en zone UFi, zone affectée à l'accueil d'activités économiques excluant l'habitat nouveau. Il s'agit d'une parcelle issue d'une division en date du 27 juillet 2021 de la parcelle originelle CG n°[Cadastre 8] d'une surface totale de 18.452 m². Cette parcelle est en nature de terrain.

Est notamment concerné par l'opération le syndicat des copropriétaires de l'immeuble BUROSUD (SDC Burosud), en tant que propriétaire du terrain situé sis [Adresse 12]), sur la parcelle cadastrée CG n°[Cadastre 15].

Faute d'accord sur l'indemnisation, IDFM a saisi le juge de l'expropriation de Créteil par un mémoire daté du 23 décembre 2020 et reçu par le greffe le 4 janvier 2021.

Par un jugement du 19 octobre 2021, après transport sur les lieux le 23 mars 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a :

Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 23 mars 2021 ;

Fixé la date de référence au 22 décembre 2020 ;

Retenu la méthode d'évaluation globale par comparaison ;

Retenu une valeur unitaire de 252 euros/m² ;

Retenu un abattement de 30% pour encombrement et inconstructibilité ;

Fixé l'indemnité due par IDFM au SDC Burosud, au titre de la dépossession des locaux sis [Adresse 12]) à la somme de 355.795,30 euros ;

Dit que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante :

140.892 euros au titre de l'indemnité principale,

15.089 euros au titre de l'indemnité de remploi,

199.814,30 euros HT au titre de l'indemnité pour reconstitution de clôture et de réaménagement du site ;

Rejeté les autres demandes indemnitaires du SDC Burosud, ainsi que sa demande visant à voir condamner l'autorité expropriante aux intérêts au taux légal ;

Condamné IDFM à payer au SDC Burosud la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné IDFM aux dépens de l'instance ;

Rejeté toutes les autres demandes des parties.

Le SDC Burosud a interjeté appel du jugement