Pôle 4 - Chambre 7, 8 juin 2023 — 22/11464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 08 JUIN 2023

(n° , 37 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11464 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7TG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00028

APPELANTE

S.C.I. [Adresse 50]

[Adresse 6]

[Localité 43]

représentée par Me Doriane DEHU, avocat au barreau de PARIS, toque : A680

INTIMÉS

ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 25]

[Localité 37]

représenté par Me Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P482

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 42]

représentée par M. [E] [D] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Dans le cadre de l'aménagement d'une voie de bus en site propre « T Zen 5 » dans les villes de [Localité 53] et de [Localité 46] dont Ile-de-France Mobilités (IDFM) est le maître d'ouvrage, une enquête parcellaire a été menée du 2 au 19 décembre 2019.

Par arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, prorogé le 5 octobre 2021, le projet « TZen 5 » a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), désormais dénommé Ile-de-France Mobilités (IDFM), en vue de la réalisation d'une voie de bus.

Par arrêté préfectoral n°2020/3061, en date du 16 octobre 2020, les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus « T-ZEN-5 », situés sur le territoire de la commune de [Localité 53] ont été déclarés cessibles, immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit d'IDFM.

Par courrier en date du 18 décembre 2020, l'autorité expropriante a notifié une offre d'indemnité de dépossession de 102.200 euros en valeur libre.

Est notamment concernée par l'opération la SCI [Adresse 50], en tant que propriétaire du bien immobilier situé [Adresse 14] (entrée au [Adresse 7]) à [Localité 53], lots n°2, 4, 7, 18 et 19 de l'immeuble en copropriété, sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3] d'une superficie de 25 m².

A défaut d'accord entre les parties, l'autorité expropriante a notifié le 4 mars 2021 à la SCI [Adresse 50] la saisine du Juge de l'expropriation afin de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à revenir.

Une ordonnance d'expropriation en date du 7 mai 2021 a transféré la propriété des biens expropriés.

Par un jugement du 9 mai 2022, après transport sur les lieux le 1er juin 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a :

Rejeté la demande de sursis à statuer,

Annexé à la présente décision le procès-verbal de transport du 1er juin 2021,

Fixé l'indemnité due par IDFM à la SCI [Adresse 50] au titre de la dépossession du bien situé [Adresse 14] (entrée au [Adresse 7]) à [Localité 53] (lots n°2, 4, 7, 18 et 19 de l'immeuble en copropriété), sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3] à la somme de 419.084 euros,

Dit que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante :

380.076 euros au titre de l'indemnité principale,

39.008 euros au titre de l'indemnité de remploi.

Condamné IDFM à payer à la SCI [Adresse 50] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné IDFM aux dépens,

Rejeté toutes les autres demandes des parties.

La SCI [Adresse 50] a interjeté appel du jugement le 30 juin 2022 portant sur la fixation de l'indemnité de dépossession.

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :

1/ déposées au greffe le 30 septembre 2022 par la SCI [Adresse 50], notifiées le 7 octobre 2022 (AR intimé non daté et AR CG le 10 octobre 2022), aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

Réfo