Pôle 4 - Chambre 13, 8 juin 2023 — 22/20631
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 08 JUIN 2023
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2H7
Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Décembre 2022 -Conseil de l'ordre des avocats du VAL DE MARNE
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale
DÉFENDEUR AU RECOURS
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU VAL-DE-MARNE
Tribunal Judiciaire de Créteil
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Laurent CARUSO , avocat au barreau de l'Essonne
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIREMENT
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
[Adresse 1]
Représenté par Me Didier LIGER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 128
FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Gaëlle PASQUIER de la SELEURL EMBASE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Axel CALVET, avocat au barreau du Val d'Oise
L'UNION DES JEUNES AVOCATS DU BARREAU DU VAL DE MARNE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Gaëlle PASQUIER de la SELEURL EMBASE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Axel CALVET, avocat au barreau du Val d'Oise
LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU VAL-DE-MARNE EN LA PERSONNE DE ME EDOUARD BILLAUX, avisé
Palais de Justice de Créteil
[Adresse 7]
[Localité 6]
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
- M. Philippe MICHEL, Président de chambre
- Madame Estelle MOREAU, Conseillère
- Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère
- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD
DÉBATS : à l'audience tenue le 23 Mars 2023, ont été entendus :
- Mme Sophie VALAY-BRIERE, en son rapport ;
- Me Didier LIGER avocat représentant le syndicat des avocats de France, qui a demandé que l'audience soit publique, en ses observations ;
- Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, en ses observations ;
- Me Laurent CARUSO, avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats du Val-de-Marne en ses observations ;
- Me Axel CALVET, avocat représentant la Fédération nationale des unions de jeunes avocats et l'union des jeunes avocats du barreau du Val-de-Marne, en ses observations ;
- Me Edouard BILLAUX, bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne, en ses observations
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Au cours de l'année 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil a mis en place une nouvelle politique pénale consistant notamment à proposer des procédures de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sur déferrement avec incarcération immédiate.
Selon motion en date du 15 décembre 2022, le conseil de l'ordre du barreau du Val-de-Marne a exprimé le refus de principe de la CRPC sur déferrement avec incarcération immédiate et décidé par conséquent 'qu'à compter du lundi 19 décembre 2022, l'avocat de permanence n'interviendra pas à chaque fois qu'une peine assortie d'une incarcération immédiate sera requise, considérant qu'une telle peine doit faire l'objet d'un débat devant une formation de jugement.'
Cette motion a été notifiée le 16 décembre 2022 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Par déclaration reçue par le directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Paris le 22 décembre 2022, le procureur général a formé, en application de l'article 19, alinéa 1, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version en vigueur depuis le 16 septembre 1972, et des articles 14 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, un recours tendant à la nullité de cette décision.
Suivant mandat donné par son bureau en date du 6 mars 2023, le Syndicat des avocats de France (Le SAF), représenté par sa présidente, Mme [Z] [W], est intervenu volontairement à titre accessoire à la procédure le 19 mars 2023.
Le 20 mars 2023, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats ( la FNUJA), représentée par son président, M. [H] [R], autorisée par décision de son comité du 28 janvier 2023, et l'Union des jeunes avocats du barreau de Val-de-Marne (l'UJA du VDM), représentée par sa pr