Chambre Sociale, 8 juin 2023 — 21/02087

MHD/PR

ARRÊT N° 357

N° RG 21/02087

N° Portalis DBV5-V-B7F-GKAT

S.A.R.L. RCOH

C/

[V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 08 JUIN 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 juin 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de POITIERS

APPELANTE :

S.A.R.L. REGION CENTRE OUEST HABITAT (RCOH)

N° SIRET : 750 646 630

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUÉ POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS

Et ayant pour avocat plaidant Me Pierrick BECHE de la SARL Pierrick BECHE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉ :

Monsieur [I] [V]

Né le 12 juillet 1997 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Géraldine BISSON, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [V] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 5 septembre 2017 en qualité de conseiller technico - commercial par la SARL Région Centre Ouest Habitat (RCOH), appartenant au groupe Le Carré, spécialisée dans les travaux d'isolation et de rénovation de l'habitat, comptant 143 salariés répartis sur six agences à savoir quatre situées dans le centre ouest de la France, [[Localité 6], [Localité 5], [Localité 8] et [Localité 7]], une dans les [Localité 3] et une dans le [Localité 4].

En fin d'année 2018, des dissensions sont apparues entre les responsables de la société RCOH et les dirigeants du groupe Le Carré, conduisant :

- le 2 novembre 2018 à la démission de ses fonctions de directeur général de la société Le Carré qu'il occupait depuis mai 2011 de Monsieur [R] [O], associé de la société RCOH à hauteur de 12 % du capital,

- le 22 décembre 2018, à la révocation à effet immédiat par le groupe Le Carré de ses fonctions de gérant de la société RCOH qu'il occupait depuis avril 2012 de Monsieur [S] [A], associé de la société RCOH à hauteur de 25 % des parts sociales.

Le 26 mars 2019, Messieurs [A], [O] et [X] - trois anciens salariés de la société RCOH - ont créé la société RP France, société holding, qui a elle-même généré la création de quatre sociétés d'exploitation ayant la même activité et le même secteur géographique d'intervention que certaines agences de la société RCOH dont elles ont engagé une partie des salariés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2019, Monsieur [V] a donné sa démission à son employeur en l'avisant qu'il exécuterait son préavis.

Considérant que parallèlement à la création de la société concurrente RP France, 90 de ses salariés - dont Monsieur [V] - lui avaient présenté leur démission au printemps 2019 pour rejoindre le groupe RP France, représentant ainsi 63 % du total des effectifs de la société, que ces départs soudains et concertés constituaient des démissions abusives et lui causaient un préjudice extrêmement important, la société RCOH a engagé une action prud'homale à l'encontre de chacun des salariés démissionnaires devant le conseil de prud'hommes compétent.

Ainsi, par requête en date du 6 décembre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins d'obtenir la condamnation de Monsieur [V] à l'indemniser des préjudices que lui causait sa démission abusive et son comportement déloyal.

Par jugement en date du 2 juin 2021, le conseil de prud'hommes a notamment :

- dit que la démission de Monsieur [V] n'est entachée d'aucun abus,

- en conséquence,

- débouté la SARL Région Centre Ouest Habitat (RCOH) de ses demandes de :

° 33 167, 00 € à titre de dommages intérêts pour démission abusive,

° 10 000 € à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

° 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Monsieur [V] de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de la part de l'employeur,

- condamné la SARL Région Centre Ouest Habitat (RCOH) à payer à Monsieur [V] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique d'appel en date du 2 juillet 2021, la société RCOH a interjeté un appel total de cette décision.

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L'ordonnance de clôture