Chambre Sociale, 6 juin 2023 — 21/00370

06 JUIN 2023

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/00370 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRLC

S.A.R.L. ALYZIA HOTEL RESTAURANT

/

[L] [J]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de moulins, décision attaquée en date du 01 février 2021, enregistrée sous le n° 20/00011

Arrêt rendu ce SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. ALYZIA HOTEL RESTAURANT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrice TACHON de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTE

ET :

Mme [L] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine JAUVAT de la SCP SCP D'AVOCATS W. HILLAIRAUD - A. JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004070 du 14/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 03 avril 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL ALYZIA HOTEL RESTAURANT (immatriculée au RCS de CUSSET sous le n° 479 800 575) exploite un hôtel-restaurant dans la zone commerciale CAP NORD à [Localité 2] (03).

Madame [L] [J], née le 28 octobre 1989, soutient qu'elle a été employée comme femme de chambre par la société ALYZIA HOTEL RESTAURANT à compter du 31 mai 2019, sans contrat de travail écrit et sans être déclarée par son employeur.

Dans ce cadre, Madame [L] [J] expose qu'elle s'est rendue en mai 2019 à l'agence POLE EMPLOI pour rencontrer sa conseillère afin de faire le point sur les différentes offres susceptibles de l'intéresser. Sa conseillère lui a alors présenté l'offre émise par l'HOTEL NB HOTEL restaurant, exploité par la sarl alyzia hotel restaurant dont le gérant est Monsieur [R], pour un poste de femme de chambre en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Madame [J] indique avoir contacté l'hôtel et qu'immédiatement, un rendez-vous a été convenu. Madame [J] affirme avoir été embauchée à l'issue de ce rendez-vous et avoir commencé à travailler le 31 mai 2019. Elle précise qu'elle n'avait aucune visibilité sur son planning et qu'elle était prévenue la veille pour le lendemain de ses horaires de travail. Elle ajoute qu'à la fin de son premier mois de travail, elle a été réglée en espèces par l'employeur et sans qu'une fiche de paie ne lui soit remise. Madame [J] expose avoir compris qu'elle n'avait pas été déclarée pour ce travail et qu'elle s'est rapprochée alors de l'inspecteur du travail pour lui faire part de ses inquiétudes. Elle rapporte que, le 13 août 2019, l'inspecteur du travail s'est rendu à l'hôtel pour une visite de contrôle, que l'épouse de Monsieur [R] l'a alors contrainte à se cacher, voire l'a séquestrée, puis lui a demandé de dire aux forces de l'ordre qui se sont présentées à l'hôtel qu'elle était une amie du couple [R] venue dans le cadre d'une visite privée. Le jour même, Madame [J] indique avoir porté plainte au commissariat de police de [Localité 1].

Par courrier daté du 20 août 2019, Madame [L] [J] a notifié à la société ALYZIA HOTEL RESTAURANT la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison de graves irrégularités imputables à l'employeur. La S.A.R.L ALYZIA HOTEL RESTAURANT lui a répondu, par courrier, qu'elle n'avait jamais travaillé au sein de son établissement.

Le 2 mars 2020, Madame [L] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de MOULINS aux fins notamment de voir juger qu'elle était liée à la S.A.R.L ALYZIA HOTEL RESTAURANT par un contrat de travail.

Par jugement de départage rendu le 1er février 2021 (audience du 1er décembre 2020), le conseil des prud'hommes de MOULINS a :

- dit que la SARL ALYZIA HOTEL RESTAURANT et Madame [L] [J] étaient liées par un contrat de travail du 31 mai 2019 au 20 août 2019 ;

- requalifié ce contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ;

- requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement aux torts exclusifs de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la SARL ALYZIA HOTEL RESTAURANT à payer à Madame [L] [J] les sommes suivantes :

* 3.419,51 euros brut au titre