Chambre Sociale, 8 juin 2023 — 21/01994

N° RG 21/01994 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IYT4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 JUIN 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 27 Avril 2021

APPELANTE :

S.A.S. EUROFOIL FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marine FREÇON-KAROUT, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIME :

Monsieur [G] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Cassandre BROGNIART, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 26 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Eurofoil (la société ou l'employeur) est spécialisée dans la production et la commercialisation de feuilles d'aluminium et d'emballages.

Elle emploie 188 salariés et applique la convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et des cadres.

M. [B] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de directeur financier adjoint aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014.

Par avenant en date du 1er septembre 2016, il a été promu directeur financier, statut cadre, position II indice 135 de la convention collective.

Il était prévu une rémunération fixe de 85 000 euros annuels ainsi que le versement d'une rémunération variable pouvant aller jusqu'à 14 % de la rémunération brute annuelle en fonction des objectifs.

M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 mars 2020 par lettre du 6 mars précédent, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 mars 2020 motivée comme suit :

'Nous avons été contraints de vous convoquer le 6 mars 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement pour faute grave en application des dispositions des articles L 1332-2 et L 1232-2 du code du travail.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous étaient reprochés, nous vous avons notifié une mesure de mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir.

A votre demande, cet entretien a, dans un premier temps été reprogrammé au 27 mars dernier avec le signataire de la présente à notre siège de [Localité 5]. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid 19 et aux strictes mesures de confinement imposées, nous vous avons proposé le 23 mars de répondre par écrit aux griefs qui vous ont été exposés précisément sous la même forme.

Les éléments que vous avez fait valoir en réponse à nos griefs par courrier du 25 mars 2020 n'ont pas été de nature à modifier l'appréciation que nous avions de la gravité des faits et nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les principaux motifs suivants:

Vous occupez au sein de notre structure depuis le 1er septembre 2016, le poste de directeur financier après avoir occupé entre le 28 octobre 2014 et cette date, le poste de directeur financier adjoint.

En qualité de directeur financier, vous avez notamment la responsabilité du service Finance-Comptabilité-Achats et d'une équipe composée de 5 personnes et vous faites partie du Codir de notre société aux côtés du Président-Directeur général, de la DRH, du directeur qualité et de la directrice Supply Chain.

Sur les relations avec les membres de votre équipe et l'AT de Madame [M]

L'événement du 21/01/20 avec Madame [M], votre collaboratrice directe en tant que comptable principale, nous a conduits à diligenter une enquête en lien avec les membres du CSE et l'inspection du travail compte tenu de l'inquiétude suscitée tant par ses propos que par l'état de choc dans lequel cette collaboratrice se trouvait alors.

Vos propos visant d'une part à minimiser la g