Chambre Sociale, 8 juin 2023 — 21/02747

N° RG 21/02747 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2IQ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 JUIN 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 07 Juin 2021

APPELANTE :

Société MAXIMO

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anny MORLOT, avocat au barreau de NANCY

INTIME :

Monsieur [N] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Béatrice MABIRE MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 26 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Maximo (la société ou l'employeur) a pour activité la livraison à domicile de produits d'épicerie et de surgelés.

Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

M. [J] (le salarié) a été embauché par la société Maximo anciennement La Moderne en qualité de chauffeur livreur, catégorie employé, coefficient 145, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 février 1989.

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 13 mars au 12 avril 2015 puis du 9 décembre 2015 au 30 octobre 2018.

A l'issue de la visite médicale de reprise du 8 novembre 2018 le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de chauffeur livreur.

La qualité de travailleur handicapé a été reconnue au salarié à compter du 1er décembre 2015 jusqu'au 30 novembre 2020.

M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 décembre 2018 par lettre du 7 décembre précédent puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 décembre 2018 motivée comme suit :

' Suite à notre lettre du 7 décembre 2018 vous convoquant à un entretien le 19 décembre 2018 auquel vous vous êtes présenté assisté par M. [K], nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Les raisons qui nous ont amenés à prendre cette mesure sont les suivantes:

- Inaptitude à votre poste et impossibilité de procéder à votre reclassement et/ou aménagement de votre poste.

Suite à la visite médicale du 8 novembre 2018, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de chauffeur-livreur.

Après échanges avec le médecin du travail et conformément aux dispositions du code du travail, nous avons effectué des recherches d'aménagement et de reclassement de postes disponibles et compatibles avec les recommandations du médecin du travail au sein de la société, à savoir: 'inaptitude en une seule visite. La manutention lourde et ou répétée, les contraintes posturales pour le tronc sont contre indiquées. M. [J] pourrait occuper un poste sédentaire avec alternance position assise et debout. Il pourrait réaliser des tâches de phoning, des tâches de nature administratives, à temps partiel, maximum 20 heures par semaine.'

Aucun aménagement, mutation ou transformation de votre poste n'a pu être proposé lors de l'étude de poste et des conditions de travail, aussi et conformément à la réglementation en vigueur, nous avons demandé à l'ensemble de nos établissements, entrepôts, services et autres société du groupe de nous communiquer leurs postes disponibles répondant aux restrictions médicales.

Aussi, par courrier du 21 novembre 2018, nous vous avons fait part de la disponibilité des postes suivants ; validés par le médecin du travail et portés à la connaissance des délégués du personnel:

- Télévendeur sur plusieurs sites tels que [Localité 7] (78), [Localité 6] (91) avec possibilités de mi-temps du soir ou du matin,

- Téléprospecteur à [Localité 5] (51) avec possibilité de mi-temps du soir ou du matin.

Le 23 novembre 2018, vous avez contacté le service ressources humaines et vous leur avez fai