Chambre Sociale, 8 juin 2023 — 21/02832

N° RG 21/02832 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2OS

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 JUIN 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 28 Juin 2021

APPELANTE :

Madame [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

SELARL FHB prise en la personne de Me Cécile DUR, administrateur judiciaire de la société CARE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [E] [U], mandataire liquidateur de la société CARE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ALVARADE, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 13 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 novembre 2016, Mme [G] [P] (la salariée) a été engagée en qualité de cuisinière par la société Care (la société), exerçant sous franchise « restaurant Del Arte », selon contrat à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Le gérant de ladite société était M. [N].

Le 20 février 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le 15 mai 2019, la société a été placée en redressement, converti en liquidation judiciaire par jugement du 9 décembre 2019, la Selarl SBCMJ étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 8 octobre 2019, Mme [P] a adressé une lettre de démission à son employeur.

Par jugement du 28 juin 2021, ledit conseil a :

- fixé la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société aux sommes suivantes :

1 159,47 euros au titre de la perte de salaire liée à un mauvais coefficient,

1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [P] de ses autres demandes,

- donné acte à l'Ags/CGEA de son intervention,

- dit que la décision sera déclarée opposable l'Ags-Cgea de [Localité 8] dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds de la garantie,

- fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation judiciaire.

Le 9 juillet 2021, Mme [P] a interjeté appel de cette décision et par conclusions remises le 13 janvier 2022, elle demande à la cour de :

- réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes et le confirmer pour le surplus,

y ajoutant :

- dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes,

- débouter la société Care, la Selarl FHB, la Selarl [E] [U] et l'AGS CGEA de [Localité 8] de l'ensemble de leurs demandes,

à titre principal,

- ordonner la requalification de sa démission notifiée par courrier daté du 8 octobre 2019 en un licenciement nul,

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Care à la somme de 18 764,61 euros au titre de la nullité du licenciement,

à titre subsidiaire,

- ordonner la requalification de sa démission notifiée par courrier daté du 8 octobre 2019 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CARE à la somme de 6 254,87 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause,

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société aux sommes suivantes :

2 606,66 euros au titre des indemnités repas,

10 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du harcèlement moral et discriminatoire subi par l'employeur,

2 055 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

4 691,15 euros au tit