6e chambre, 8 juin 2023 — 21/00492
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 JUIN 2023
N° RG 21/00492 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UKIG
AFFAIRE :
[O] [E]
C/
S.A. BUFFALO GRILL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Section : E
N° RG : F20/00181
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie GATTONE
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 25 mai 2023 et prorogé au 08 juin 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [E]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Emilie GATTONE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693 et Me Sandra RENDA, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018
APPELANT
****************
S.A. BUFFALO GRILL
N° SIRET : 318 906 443
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu le jugement rendu le 12 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Chartres,
Vu la déclaration d'appel de M. [O] [E] du 17 février 2021,
Vu les conclusions de M. [O] [E] du 9 mars 2021,
Vu les conclusions de la société Buffalo Grill du 19 mai 2021,
Vu l'ordonnance de clôture du 15 février 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société Buffalo Grill, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 6], est spécialisée dans la restauration. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.
M. [O] [E], né le 6 juillet 1971, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2009, par la société Buffalo Grill, en qualité d'assistant responsable, niveau 4, échelon I.
En dernier lieu, M. [E] était directeur de restaurant niveau 5 échelon II.
Le 1er janvier 2015, les parties ont signé un avenant modifiant les clauses relatives au temps de travail et à la rémunération.
A compter du 16 septembre 2016, M. [E] a été en arrêt de travail.
Le 7 juin 2018, le médecin du travail a déclaré M. [E] inapte à son poste de directeur après une étude de poste effectuée le 14 mai 2018.
Par courrier du 23 juillet 2018, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 31 juillet 2018.
Par lettre en date du 3 août 2018, la société Buffalo Grill a notifié à M. [E] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle dans les termes suivants :
'Par courrier recommandé en date du 23 juillet 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, entretien s'étant déroulé le 31 juillet 2018, auquel vous vous êtes présenté seul.
Nous vous informons par la présente que nous sommes contraints de prononcer à votre encontre un licenciement pour le motif suivant : impossibilité de reclassement dans le cadre d'une inaptitude physique non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En effet, en date du 7 juin 2018, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre emploi de directeur de restaurant, conformément à l'article R.4624-42 du code du travail. Le médecin du travail apporte les précisions suivantes : 'Inapte au poste actuel et à tous postes dans l'entreprise. Une deuxième visite médicale n'est pas nécessaire. Il pourrait suivre une formation à visée d'un métier dans une autre entreprise'.
Nous avons donc procédé à la recherche d'emplois disponibles et conformes aux préconisations médicales.
Par courrier en date du 13 juillet 2018, nous vous avons proposé tous les postes disponibles dans la Bourse à l'emploi étant entendu que les postes situés en franchise étaient exclus de ladite proposition, ainsi que les postes de directeur de restaurant puisque le médecin du travail vous a déclaré inapte à ce poste. Les postes vous ont été proposés en contrat à durée indéterminée à temps complet (35 heures hebdomadaires) ou, au choix à temps partiel avec proposition d'un planning (25 heures hebdomadaires).
Parallèlement le médecin du travail a été informé de ces propositions à la même date.
Vous ave