21e chambre, 8 juin 2023 — 21/01844
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 8 JUIN 2023
N° RG 21/01844
N° Portalis: DBV3-V-B7F-USDJ
AFFAIRE :
[D] [P]
C/
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Maître [W]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F20/00557
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Olivier AMANN
Me Christel ROSSE
Me Sophie CORMARY
Me Gilles SOREL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [P]
né le 29 Mars 1959 à [Localité 10] (19)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2] (Maroc)
Représentant : Me Olivier AMANN, constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - Représentant : Me Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Maître [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Christel ROSSE, Plaidant/constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée à l'audience par Me DELAUNAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 100
S.A.S. SKILL AND YOU
N° SIRET : 530 188 986
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Elodie DARRICAU de l'AARPI ACTIO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Gilles SOREL, Plaidant/constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
INTIMEES
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S.E.L.A.R.L. ML CONSEIL PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [B] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Christel ROSSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67
PARTIE INTERVENANTE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Mme Florence SCHARRE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [D] [P] a créé, en octobre 2011, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Sinope Consulting, qui avait pour activité principale les prestations de management de transition, formation et conseil.
La société par actions simplifiée à associé unique, Le Cied ' centre international d'enseignement à distance, immatriculée le 21 septembre 2012 exerce l'activité principale d'enseignement à distance.
La société Sinope Consulting était en relation d'affaires avec la société Le Cied.
Par jugement du 5 juillet 2016, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé le redressement judiciaire de la société Le Cied, désignant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [N] en tant qu'administrateur judiciaire et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ML Conseils ès qualités de mandataire judiciaire.
La société Sinope Consulting a sollicité de Maître [N] le règlement de ses factures adressées à la société Le Cied, l'y mettant en demeure en mai 2017.
Par jugement du 1er août 2017, le tribunal de commerce de Versailles a homologué un plan de cession au profit de la société Isfop devenue la société par actions simplifiée Skill and you et a converti le redressement en liquidation judiciaire pour le surplus, désignant la société ML Conseils ès qualités de liquidateur.
Parallèlement, M. [P] a saisi, le 5 juillet 2017, le conseil des prud'hommes de Versailles aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié de la société Le Cied, de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et de la condamner au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Le mandataire liquidateur de la société Le Cied a sollicité la condamnation du requérant au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Skill and You a demandé à titre principal de dire et juger que M. [P] n'avait pas qualité à agir, seule la société Sinope Consulting dont le gérant était M. [P] étant en relation commerciale avec la société Le Cied. A titre subsidiaire, elle a sollicité la condamnation du requérant au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2.000