11e chambre, 8 juin 2023 — 21/02148
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
11e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 JUIN 2023
N° RG 21/02148 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UTXG
AFFAIRE :
[D] [R]
C/
S.A.S. EUROGROUP CONSULTING FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : AD
N° RG : 20/00378
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sarah BACHELET
Me Claire LAVERGNE de l'ASSOCIATION DELORME
Expédition numérique délivrée à : POLE EMPLOI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [D] [R]
née le 11 Octobre 1981 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sarah BACHELET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 280
APPELANTE
****************
S.A.S. EUROGROUP CONSULTING FRANCE
N° SIRET : 323 912 998
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Claire LAVERGNE de l'ASSOCIATION DELORME, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K0161
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Madame Régine CAPRA, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Mme [D] [R] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017 par la société Eurogroup consulting France en qualité de chargée des moyens généraux au sein du service fonctionnement. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale Syntec.
Madame [R] a été placée en arrêt maladie du 10 au 24 septembre 2018, celui-ci a été prolongé à deux reprises jusqu'au 29 octobre 2018.
Par courrier recommandé du 15 octobre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 24 octobre 2018 et qui a été suivi de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2018.
Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement nul et le versement de diverses sommes, puis l'affaire a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye suite à une ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles en date du 26 juin 2020.
Par jugement du 26 mai 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye a :
- dit que le licenciement pour faute grave de Madame [D] [R] était justifié ;
- débouté Madame [D] [R] de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté la Sas Eurogroup Consulting France de sa demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé à la charge de Madame [D] [R] les dépens éventuels.
Par déclaration au greffe du 3 juillet 2021, la salariée a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 22 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la salariée demande à la cour de :
infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye en date du 26 mai 2021 en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes
et, statuant à nouveau,
à titre principal :
- dire et juger que le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié est nul car prononcé en violation d'une liberté fondamentale ;
en conséquence :
- condamner la société Eurogroup Consulting Sas au paiement des sommes suivantes :
2 542 euros bruts à titre d'indemnité de préavis,
254 euros au titre des congés payés afférents,
795 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement,
1 105,22 euros bruts au titre de rappel de salaire pour mise à pied à titre conservatoire du 15 au 29 octobre 2018,
15.252 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul
en tout état de cause :
- dire et juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
en conséquence :
- condamner la société Eurogroup Consulting SAS au versement des sommes suivantes :
2 542 euros bruts à titre d'indemnité de préavis,
254 euros au titre des congés payés afférents,
795 euros bruts au titre de l'indemnit