17e chambre, 7 juin 2023 — 21/02301
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JUIN 2023
N° RG 21/02301
N° Portalis DBV3-V-B7F-UUOZ
AFFAIRE :
[S] [J]
C/
Société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F 19/02851
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emmanuel WEILL
Me Franck LAFON
Copies numériques adressées à:
Pôle emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [S] [J]
née le 1er décembre 1975 à [Localité 10] (78)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel WEILL, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1294
APPELANTE
****************
Société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION
N° SIRET : 383 474 889
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Claudine THOMAS de la SELAFA FIDUCIAL, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS, vestiaire : H1 et Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, substitué à l'audience par Me Judith TORDJMANN, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [J] a été engagée par la société Securitas, en qualité d'agent de sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 27 juin 2001, et affectée à des sites en région parisienne et plus particulièrement dans le département des Hauts-de-Seine.
Le 1er avril 2012, Mme [J] a été engagée par la société Faceo Sécurité Prévention, en qualité d'agent de sécurité confirmé, par contrat à durée indéterminée, avec reprise de son ancienneté au 27 juin 2001.
Le Groupe Fiducial a racheté la société Faceo Sécurité Prévention devenue Fiducial Sécurité Prévention.
Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le 12 mai 2013, la salariée a eu un accident domestique et a été en arrêt de travail jusqu'en août 2015.
Par courrier du 16 avril 2014, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-marne a informé la salariée de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 15 avril 2014 au 14 avril 2019 et de ce qu'elle bénéficiait d'une carte de priorité.
Lors de la visite médicale du 20 août 2015, à la demande de la société Fiducial Sécurité Prévention, le médecin du travail a déclaré la société apte au travail.
Du mois d'août 2015 au 31 décembre 2016, la société Fiducial Sécurité Prévention a affecté la salariée sur le site TDF de Romainville Les Lilas, en Seine-Saint-Denis.
Du 12 janvier 2017 jusqu'au 8 décembre 2017, la salariée a bénéficié d'une formation Fongecif, avec l'accord de la direction, intitulée « DEJEPS Animation Socio-éducative et Culturelle ».
A compter du 26 février 2018, la société Fiducial Sécurité Prévention a affecté la salariée sur le site Thalès Hélios à [Localité 15] en qualité d'agent de sécurité confirmé, le poste étant situé à la guérite du parking TU.
Lors de la visite médicale du 28 mars 2018, décidée par la société Fiducial Sécurité Prévention, le médecin a formulé une recommandation de ne laisser « Madame [J] pas trop longtemps debout et de veiller à l'alternance de la station debout et assis. »
Dès le mois de septembre 2018, elle a été affectée au PC Sécurité Thalès de [Localité 15] avec l'équipe d'agent de sécurité.
La salariée a passé une visite médicale le 27 septembre 2018 qui a posé des restrictions à son activité et ouvert un bilan pour constater pendant trois mois l'évolution de son poste parmi l'équipe d'agents de sécurité.
Durant la visite médicale de bilan le 20 décembre 2018, le médecin du travail a posé de nouvelles restrictions : « pas plus de vingt minutes maximum, et peu de montée et de descente d'escalier. »
Par lettre du 21 décembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 10 janvier 2019 puis reporté au 16 janvier 2019. Aucune suite n'y a été donnée.
A compter du 12 février 2019, la société Fiducial