11e chambre, 8 juin 2023 — 21/02332
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
11e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 JUIN 2023
N° RG 21/02332 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UUU2
AFFAIRE :
[C] [X]
C/
S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [L] [B], ès qualité de mandataire liquidateur de la Société ISA SERVICES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
N° Section : AD
N° RG : F19/00297
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Carine MARCELIN
Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE
Me Claude-marc BENOIT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [C] [X]
née le 20 Octobre 1995 à COLOMBES (92700)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Carine MARCELIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0574
APPELANTE
****************
S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [L] [B], ès qualité de mandataire liquidateur de la Société ISA SERVICES
N° SIRET : 808 497 309
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ORLEANS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Madame Régine CAPRA, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
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Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2016, Mme [C] [X] a été engagée à compter du 6 décembre 2016 par la société Isa Services en qualité d'assistante de vie à temps partiel, puis à temps plein à compter du 1er mars 2017 aux termes d'un avenant du 20 février 2017. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de service à la personne.
Par lettre du 21 août 2017, la salariée a informé son employeur de sa démission.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 15 novembre 2018. La Selarl Mars, prise en la personne de Maître [L] [B], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 28 juillet 2020, la liquidation judiciaire de la société Isa Services a été prononcée et la Selarl Mars, prise en la personne de Maître [L] [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête reçue au greffe le 4 décembre 2018, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail initial en contrat à temps plein, et le versement de diverses sommes notamment au titre de rappels d'heures supplémentaires. L'affaire a été radiée le 18 septembre 2019, et réinscrite au rôle le 3 février 2021.
Par jugement de départage du 8 juin 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes de Saint Germain en Laye a :
- dit l'action engagée par Madame [C] [X] non prescrite eu égard à la demande relative au travail dissimulé ;
- requalifié le contrat à temps partiel signé le 06 décembre 2016 en contrat à temps plein, à compter du 1er janvier 2017 ;
- fixé la créance de Madame [C] [X] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Sarl Isa Services aux sommes de :
889,14 euros au titre du rappel de salaire à temps complet, outre la somme de 88,91 euros au titre des congés payés y afférents ;
2 242,98 euros, outre la somme de 224,29 euros au titre des congés payés y afférents, au titre des heures supplémentaires ;
480,20 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
497,72 euros bruts au titre de l'indemnité kilométrique ;
- ordonné la remise des documents sociaux rectifiés : bulletins de paie, l'attestation de pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte ;
- rappelé que par application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des d