15e chambre, 8 juin 2023 — 21/02399
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
DEFAUT
DU 08 JUIN 2023
N° RG 21/02399 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVC5
AFFAIRE :
[M] [U]
C/
S.A.R.L. STA TRANSPORT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Section : C
N° RG : 19/00253
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [U]
né le 13 Mai 1957 à [Localité 5] (Congo)
de nationalité Congolaise
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C283
APPELANT
****************
S.A.R.L. STA TRANSPORT
N° SIRET : 792 685 018
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Par contrat de travail à durée déterminée du 7 novembre 2016, M. [U] a été engagé par la société STA Transport en qualité de chauffeur-livreur. Le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 7 février 2017 pour les mêmes fonctions.
M. [U] a été placé en arrêt de travail du 1er octobre 2018 au 15 mars 2019 suite à un accident de travail survenu le 1er octobre 2018.
Le salarié a été reçu en visite médicale de pré reprise le 11 mars 2019.
M. [U] affirme s'être rendu dans les locaux de la société le 18 mars 2019 et avoir tenté de joindre ensuite son employeur à de nombreuses reprises, sans que celui-ci ne donne suite.
Par courrier du 21 mars 2019, M. [U] s'est vu notifier un avertissement pour absence injustifiée depuis le 18 mars 2019.
Par courrier daté 25 mars 2019, M. [U] a été convoqué à une visite médicale de reprise prévue le 28 mars 2019. Le salarié ne s'est pas présenté à cette visite de reprise. L'employeur a affirmé avoir adressé une nouvelle convocation au salarié pour une visite prévue au 4 avril 2019.
Le 1er avril 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en référé qui a rejeté sa demande de résiliation judiciaire par ordonnance du 6 mai 2019.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 mai 2019 M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 16 mai 2019 auquel il ne s'est pas présenté.
Par courrier daté du 24 juin 2019, la SARL STA Transport a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave, lui reprochant une absence injustifiée.
Par requête reçue au greffe le 24 octobre 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de diverses sommes, notamment des indemnités forfaitaires pour travail dissimulé et le paiement d'heures supplémentaires.
Par jugement du 24 juin 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a :
- Jugé que l'absence injusti'ée doit être qualifiée de faute grave avec toute conséquences de droit,
- Que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse démontrée,
- Débouté Monsieur [M] [U] de l'intégrité de ses demandes,
- Débouté la SARL STA Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Mis les éventuels dépens a la charge de M. [U] [M].
Par déclaration au greffe du 22 juillet 2021, M. [U] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 21 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [M] [U] demande à la cour de :
- Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 24 juin 2021,
- Condamner la société STA Transport au paiement des sommes suivantes :
*Paiement des heures supplémentaires 21.957,86 euros
*Congés payés y afférents 2.195,78 euros
*Indemnité pour travail dissimulé 9.127,50 euros
- Dire et juger que le licenciement prononcé le 16 mai 2019 est nul, ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Condamner la société STA Transport au paiement des sommes suivantes :
*Indemnité de préavis 3.042,50 euros
*Congés payés sur préavis 304,25 euros
*Indemnit