21e chambre, 8 juin 2023 — 22/00449
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 JUIN 2023
N° RG 22/00449 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U77O
AFFAIRE :
S.A.S.U. TECHNIGARDE
...
C/
[N] [I]
Me [D] [L] - Mandataire judiciaire de S.A.S. ALLIANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 12 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : F18/01368
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de
la SCP COURTAIGNE AVOCATS
Me Annabel BOUBLI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. TECHNIGARDE
N° SIRET : 422 61 0 2 38
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat constitué au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - - Représentée par : Me Laetitia BONCOURT de l'AARPI BOTHIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. FHB
N° SIRET : 491 97 5 0 41
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat constitué au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 -- Représentée par : Me Laetitia BONCOURT de l'AARPI BOTHIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
Monsieur [N] [I]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par : Me Annabel BOUBLI, plaidant/constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0661
INTIME
****************
Me [L] [D] (SELAS ALLIANCE) - Mandataire judiciaire de S.A.S. ALLIANCE
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représenté par : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat constitué au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - Représenté par : Me Laetitia BONCOURT de l'AARPI BOTHIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ALLIANCE
N° SIRET : 830 051 512
[Adresse 2]
[Localité 7]
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,
Mme Florence SCHARRE, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [I] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 31 mars 2014, en qualité d'agent de sécurité, par la société Technigarde, qui assure des prestations de sécurité privée, surveillance et gardiennage, sur les sites de ses clients, emploie plus de dix salariés, et relève de la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité.
Par SMS en date du 26 décembre 2016, l'employeur avisait le salarié qu'il ne pouvait pas le faire travailler en tant que salarié avec le titre de séjour qu'il avait, et l'invitait à solliciter de la Préfecture un changement de statut et de lui faire parvenir un document prouvant que la demande était en cours, à défaut de quoi il serait contraint de suspendre le contrat de travail.
Les parties concluaient un 'contrat de prestation de services', daté du 29 décembre 2016, aux termes duquel le prestataire s'engageait à réaliser des prestations d'agent de sécurité SSIAP1 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Par lettre en date du 31 octobre 2017, la société a demandé à M. [I] de justifier du renouvellement de sa carte professionnelle, qui avait expiré le 29 août 2017. Elle a, dans le même temps, suspendu leur collaboration jusqu'à réception de la copie de la carte professionnelle renouvelée.
Par lettre du 13 novembre 2017, M. [I] a contesté la suspension de son contrat de travail, soutenant que la carte professionnelle n'était pas obligatoire pour les agents de sécurité SSIAP 1.
Par jugements en date des 21 novembre 2017 et 4 juillet 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Technigarde, puis arrêté un plan de redressement par voie de continuation.
Estimant que le contrat de prestation de services valait contrat de travail et contestant la suspension des relations contractuelles, M. [I] a saisi, le 2 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'entendre requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, requalifier le contrat de prestation en contrat à durée déterminée, juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer au passif du redressement judiciaire de la société diverses sommes de nature salariale et i