15e chambre, 8 juin 2023 — 22/03583

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 JUIN 2023

N° RG 22/03583 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRX3

AFFAIRE :

[L] [U]

C/

S.A. AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS FRANCE 'AXA REIM FRANCE'

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 21 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : F13/00832

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Laurent SIDOBRE

Me Sarah BASSIS de la LLP FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [L] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, représentée par Me Laurent SIDOBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0514

APPELANTE

****************

S.A. AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS FRANCE 'AXA REIM FRANCE'

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, représentée par Me Sarah BASSIS de la LLP FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J007 et ayant pour avocat constitué Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juin 2003, Mme [U] a été engagée par la SA Axa Reim France en qualité de juriste conseil statut cadre.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992.

Mme [U] a été placée en arrêt maladie du 3 janvier 2011 au mois d'octobre 2011.

Par une visite médicale du 16 septembre 2011, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement concernant Mme [U].

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 20 mars 2012 Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel la salariée ne s'est pas présentée.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 18 avril 2012, la SA SA Axa Reim France a notifié à Mme [U] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par requête reçue au greffe le 25 mars 2013, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes, notamment au titre de manquement à l'obligation de de sécurité de l'employeur.

Par jugement du 21 mars 2016, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :

- Dit que la rupture de Mme [L] [U] vis-à-vis de son employeur SA Axa R.E.I.M. France s'analyse bien en une rupture pour inaptitude avec impossibilité de reclassement,

- Débouté Mme [L] [U] de l'ensemble de ses demandes,

- Laissé à Mme [L] [U] la charge des éventuels dépens.

Par déclaration au greffe du 2 mai 2016, Mme [U] a interjeté appel de cette décision.

Suite à un accord entre les parties et par ordonnance du 19 juin 2019, la cour d'appel de Versailles a radié l'affaire.

Par conclusions du 7 juin 2021, Mme [U] a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle.

Par ordonnance du 24 novembre 2021, la cour d'appel de Versailles a radié l'affaire une seconde fois.

Par conclusions du 28 novembre 2022, Mme [U] a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 28 novembre 2022, soutenues à l'audience, Mme [U] demande à la cour de :

- Rétablir l'instance 21/01810 au rôle de la cour d'appel de Versailles et appeler l'affaire à la première date utile pour plaidoiries,

- Recevoir Madame [L] [U] en son appel et ses demandes ;

- In'rmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Et statuant à nouveau ;

- Condamner en conséquence la société AXA RElM France a lui payer :

*3 mois de préavis : 16.451,07 euros

*Congés payés sur préavis : 1.645,10 euros

*Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur : 55.000 euros (10 mois de salaires)

*Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 110.000 euros (20 mois de salaires)

*Article 700 code de procédure civile : 5.000 euros

- Condamner la société AXA REIM France aux entiers dépens