Chambre 4-1, 9 juin 2023 — 19/19306

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 09 JUIN 2023

N° 2023/199

Rôle N° RG 19/19306 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKDG

SAS GSF PHOCEA

C/

[W] [Y] [H]

Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE 13

Copie exécutoire délivrée

le :

09 JUIN 2023

à :

Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 04 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00938.

APPELANTE

SAS GSF PHOCEA, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Lionel YVANT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Madame [W] [Y] [H]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/002401 du 15/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE 13, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2023

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [W] [Y] [H] a été engagée le 4 avril 2012 par la société CEJIP ENTRETIEN suivant contrat à durée déterminée en qualité d'agent de service. Par contrat de travail du 31 octobre 2012, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée et à temps partiel.

A compter du 1er mai 2016, le contrat de travail de Madame [Y] [H] a été partiellement transféré à la SAS GSF PHOCEA, en application de l'article 7 de l'avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et de service, avec reprise de son ancienneté du 4 avril 2012.

À la date du transfert, Madame [Y] [H] était affectée sur le site de la Villa Méditerranée à raison de 32,5 heures par mois.

Du 12 septembre 2017 au 15 mars 2018, Madame [Y] [H] a été en congé individuel de formation.

A l'issue du congé et suite à la perte du marché de la Villa Méditerranée, la SAS GSF PHOCEA a informé Madame [Y] [H], par téléphone puis par message, de son affectation sur le site DALKIA PLEIN OUEST, [Adresse 1].

Par courrier du 29 mars 2018, Madame [Y] [H] a refusé cette nouvelle affectation.

Le 9 avril 2018, la SAS GSF PHOCEA a adressé à Madame [Y] [H] un courrier l'informant de son affectation sur le site DALKIA PLEIN OUEST à [Localité 5], de 6 heures 30 à 8 heures à compter du 18 avril 2018.

Par courrier du 23 avril 2018, Madame [Y] [H] a refusé, de nouveau, cette affectation.

Par courriers du même jour et du 2 mai 2018, la SAS GSF PHOCEA a mis en demeure Madame [Y] [H] de réintégrer son poste.

Le 7 mai 2018, Madame [Y] [H] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, des dommages-intérêts en réparation de l'application, par la société GSF PHOCEA, de l'abattement forfaitaire.

Par courrier du 9 mai 2018, Madame [Y] [H] a été convoquée à un entretien préalable et par courrier du 30 mai 2018, la SAS GSF PHOCEA a maintenu l'affectation de la salariée sur le site DALKIA PLEIN OUEST.

L'audience en bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a eu lieu le 19 juin 2018.

Le même jour, Madame [Y] [H] a été convoquée à un entretien et par courrier du 18 juillet 2018, elle a été licenciée pour faute grave, ainsi motivée :

« Nous avons été au regret de constater votre absence à votre poste de travail depuis le 18 avril 2018. A ce jour, cette absence non autorisée reste injustifiée.

Cette absence injustifiée est d'autant moins acceptable et tolérable que nous vous avons adressé trois courriers (lettre recommandée avec accusé de réception du 23/04/2018 ' 02/05/2018 et 09/05/2018) portant à la fois mise en demeur