Chambre 4-1, 9 juin 2023 — 19/19440
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2023
N° 2023/196
Rôle N° RG 19/19440 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKP7
SA SEMRR
C/
[C] [P]
Copie exécutoire délivrée le :
09 JUIN 2023
à :
Me Maëva GLEIZE, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 27 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00886 .
APPELANTE
SA SEMRR, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maëva GLEIZE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [C] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2020/004058 du 21/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2023
Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [C] [P] a été embauchée par la société SEMRR au titre d'un contrat à durée déterminée à temps complet en date du 19 septembre 2015. Par la suite, plusieurs contrats similaires ont été conclus, jusqu'à l'embauche en contrat à durée indéterminée le 14 décembre 2015.
Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions d'ASH, niveau 1, position 1, coefficient 208. Elle occupait un poste à temps partiel de 125,40 heures mensuelles, pour une rémunération mensuelle brute de 1.212,62 euros.
Madame [P] a été en arrêt de travail pour maladie du 27 août 2016 au 12 janvier 2017.
Le 16 mars 2018, Mme [P] a été victime d'un accident de travail sur son lieu de travail, subissant une syncope, entrainant une chute au cours de laquelle elle s'est cognée la tête.
Le 18 juin 2018, la sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel de l'accident intervenu.
La CPAM a consolidé Mme [P] le 31 juillet 2019.
Par requête en date du 2 mai 2018, Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille en sa formation de conciliation, lequel a rendu une décision le 14 juin 2018 qui ordonne à la SA SEMRR de lui verser le salaire du mois de mai d'un montant de 409,50 euros, le tout sous astreinte de 50 euros par jour, et dit que, dès réception de la notification par la CPAM concernant sa décision sur le caractère de l'accident de la demanderesse, l'employeur s'engage à effectuer la régularisation des sommes dues sur le bulletin de salaire du mois de juin 2018, sous réserve de la transmission par la demanderesse de ses attestations de paiement des indemnités journalières.
Madame [C] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille au fond qui a rendu le 27 novembre 2019, le jugement suivant :
Se déclare compétent ;
Constate le retard dans l'envoi de l'attestation de salaire et de déclaration d'accident de travail ;
Constate le retard dans le versement du complément de salaire relatif à l'arrêt maladie du 27 août 2016 ainsi que le 16 août 2018,
En conséquence,
Condamne la SA SEMRR prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [C] [P] les sommes suivantes :
- 500 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives aux déclarations d'accident de travail et attestations de salaire ;
- 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires ;
- 37,23 euros au titre de rappel de majoration d'ancienneté, le premier contrat de travail étant intervenu le 19 septembre 2016 ;
- 3,72 euros de congés payés afférents ;
- 42,33 euros de rappel de majoration d'ancienneté de septembre 2017 à décembre 2017 ;
- 4,23 euros de congés payés afférents ;
- 150 euros pour usage abusif du pouvoir disciplinaire ;
- 3.000 euros pour violation de l'obligation de sécurité ;
- 1.100 euros au titre de l'