CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juin 2023 — 20/00845
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 7 JUIN 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 20/00845 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOXY
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX
c/
Monsieur [G] [A]
SCP Muriel Amauger & [H] [Z], prise en la personne de Maître [H] [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SDER
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 février 2020 (R.G. n°F 19/00063) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PÉRIGUEUX, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 14 février 2020,
APPELANTE :
UNEDIC délégation AGS - CGEA de Bordeaux, agissant en la personne de sa directrice nationale domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
représentée par Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉS :
Monsieur [G] [A]
né le 27 Décembre 1963 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
SCP Muriel Amauger & [H] [Z], prise en la personne de Maître [H] [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SDER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société des établissements [A] (SDER),créée le 7 janvier 1998 par M. [O] [A] et Mme [C], avait pour activité l'exploitation forestière.
Compagnon de Mme [C], M.[G] [A] a travaillé au sein de cette entreprise.
Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de commerce de Périgueux a placé cette société en règlement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 22 janvier 2019, la SCP Amauger- [Z] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Ce dernier refusera de procéder au licenciement de M. [A] motif pris du défaut de qualité de salarié.
Demandant que cette qualité lui soit reconnue et la fixation de diverses indemnités au passif de la liquidation judiciaire de la société SDER, M. [A] a saisi le 5 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Périgueux qui, par jugement rendu le 3 février 2020, a :
- dit que M. [A] était bien salarié de la société SDER depuis le 1er octobre 1998,
- dit le licenciement de M. [A] (sic) en licenciement pour cause économique,
- fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société SDER les sommes suivantes :
* 4.745,25 bruts à titre des rappels de salaires sur la période de novembre 2018 au 5 février 2019, outre 474,53 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 8.914,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 2.997 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,70 euros bruts au titre des congés payés afférents,* 2.190,65 euros bruts au titre du solde de congés payés,
* 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, avec anatocisme,
- ordonné la remise sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir des documents de fin de contrats à M. [A], le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- dit le jugement commun et opposable aux AGS CGEA de Bordeaux dans les limites de sa garantie,
- débouté M. [A] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté la société Amauger-[Z], mandataire liquidateur de la société SDER de l'ensemble de ses demandes,
- débouté l'AGS CGEA de ses demandes,
- fixé les dépens à la créance de la liquidation judiciaire de la société SDER,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par déclaration du 14 février 2020, le CGEA de Bordeaux a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 septembre 2022, le CGEA de Bordeaux demande à la cour de :
- déclarer recevable et