CHAMBRE 2 SECTION 1, 8 juin 2023 — 21/03926

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 08/06/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 21/03926 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX3R

Jugement n° 2019024331 rendu le 02 juin 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SAS The Innovation Loop prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Guilhem d'Humières, avocat au barreau de Lille

INTIMÉE

SAS Ascent Wai agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Julie Moreau, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 29 mars 2023 tenue par Clotilde Vanhove magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 mars 2023

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EXPOSE DU LITIGE

La société The Innovation loop et la société Ascent wai, alors en cours de formation, sont entrées en contact au cours de l'année 2017 au sein de l'incubateur d'Euratechnologies qu'elles ont intégré début 2017, la société The Innovation loop sollicitant la société Ascent wai pour ses compétences en matière d'intelligence artificielle dans le cadre de son projet de plate-forme informatique visant à détecter et diagnostiquer les sources de financement pour l'innovation.

Aucun contrat écrit n'a été établi entre les parties.

La société Ascent wai a facturé en mai 2018 à la société The Innovation loop la somme de 20 720 euros HT pour ses prestations, ainsi qu'un forfait mensuel de maintenance d'un montant de 175 euros HT à compter de mai 2018.

Après avoir réglé un montant de 10 000 euros HT et une mensualité de 175 HT pour les frais d'exploitation, la société The Innovation loop a cessé tout paiement.

Après vaine mise en demeure adressée le 17 mai 2019 à la société The Innovation loop par la société Ascent wai, cette dernière a saisi le président du tribunal de commerce de Lille Métropole pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer.

Par ordonnance du 21 août 2019, le président de ce tribunal a enjoint à la société The Innovation loop de payer à la société Ascent wai la somme en principal de 12 995 euros HT, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 17 mai 2019 ainsi que les dépens.

La société The Innovation loop a formé opposition à cette ordonnance.

Par jugement contradictoire du 15 juillet 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

reçu la société The Innovation loop en son opposition,

mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, le présent jugement s'y substituant,

condamné la société The Innovation loop à payer à la société Ascent wai la somme de 12 995 euros en principal, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 17 mai 2019, date de la mise en demeure,

débouté la société Ascent wai du surplus de ses demandes,

débouté la société The Innovation loop de l'ensemble de ses demandes,

condamné la société The Innovation loop à payer à la société Ascent wai la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société The Innovation loop aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 juillet 2021, la société The Innovation loop a relevé appel du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Ascent wai le solde des factures, l'a déboutée de ses demandes et condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 28 mars 2022, la société The Innovation loop demande à la cour de :

réformer le jugement « des chefs du jugement critiqués » et en conséquence,

à titre principal

prononcer la nullité du contrat de prestations de services dont se prévaut de la société Ascent wai ont raison de l'absence d'accord sur l'objet de la prestation,

débouter la société Ascent wai de l'intégralité de ses demandes, et conclusions, en ce compris au titre de son appel incident,

condamner la société Ascent wai au pai