CHAMBRE SOCIALE C, 8 juin 2023 — 22/02426
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/02426 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG2C
S.A.S. EUROPROP'SERVICES
C/
[H]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 23 Mars 2022
RG : R 21/00410
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 08 JUIN 2023
APPELANTE :
S.A.S. EUROPROP'SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
[K] [H]
née le 25 Mai 1985 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Avril 2023
Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Etienne RIGAL, président
- Vincent CASTELLI, conseiller
- Françoise CARRIER, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 08 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Etienne RIGAL, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société EUROPROP'SERVICES ( ci-après, la société) exploite une activité de nettoyage des bâtiments.
Elle applique à ce titre les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté.
Elle emploie environ 270 salariés.
En date du 27 août 2018, la société a embauché Madame [K] [H] suivant contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent administratif.
A l'issue de ce contrat, soit à compter du 1 er décembre 2018, Mme [H] a été embauchée, sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent administratif.
Le 4 novembre 2019, la société EUROPROP'SERVICES a affiché une note de service relative à l'organisation d'élections professionnelles en vue de la mise en place d'un CSE.
Le 27 novembre 2019, M. [I] [S], secrétaire général adjoint de l'Union
syndicale CGT des travailleurs de la manutention et du nettoyage, a remis à la société une liste de candidat sur laquelle figurait en deuxième position Mme [H].
la société EUROPROP'SERVICES l'a convoquée le 27 novembre à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied conservatoire .
Cet entretien était fixé au 10 décembre 2019.
Le 12 décembre 2019, la société EUROPROP'SERVICES a notifié à Mme [H] un blâme.
Cette sanction disciplinaire était motivée par six griefs à savoir (pièce n° 15) :
- l'insubordination (refus de se rendre au bureau de poste pour l'envoi du courrier) ;
- le dénigrement de l'entreprise et l'incitation des salariés à démissionner ;
- le refus de communiquer sur les difficultés des salariés ;
- le refus de transmettre les informations importantes aux inspecteurs de la société ;
- le harcèlement de la direction pour l'obtention d'une augmentation de salaire
injustifiée ;
- la déformation de l'information transmise à l'inspection du travail.
Le 2 juillet 2020 et par lettre à son employeur, cette salariée l'informait de ce qu'elle exerçait dès ce jour son droit de retrait motivé comme il suit : « estimant me trouver dans une situation de travail dont j'ai un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent » .
Elle précisait que ce jour là, à 14h30 ,elle avait été victime d'une agression notamment physique de la part de Madame [X] [N], responsable d'exploitation.
Elle ajoutait que ces faits faisaient suite à un autre événement 'd'une particulière gravité', à savoir la lacération des pneus de sa sa voiture qui avait provoqué un accident le 16 février 2020 , ayant failli lui coûter sa vie six ainsi que celle de son fils.
Enfin elle ajoutait : 'je rappelle que le 31 janvier 2020 Madame [N] avait prie la décision de dégrader les pneus de ma voiture ce qui a de toute évidence été faite dans les jours qui ont suivi ».
Le 18 juillet 2020, la société EUROPROP'SERVICE adressait à l'Inspecteur du travail une demande d'autorisation d'un licenciement de Mme [H], au motif disciplinaire de « s'en être violemment prise à une collègue de travail Madame [N] [X] en tentant de l'agresser le 2 juillet 2020.
Le 5 août 2020, l'Inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande d'autorisation de licenciement.
Sur le recours hiérarchique exercé par la société EUROPROP'SERVICE, la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, tout en modifiant la motivation retenue par l'Inspecteur du travail, a également refusé le 13 janvier 2021 de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement de Mme [H] .
La société