cr, 13 juin 2023 — 22-82.466

N° S 22-82.466 FS-D N° 00657 ODVS 13 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Mme [LY] [KJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [YY] [V], M. [XY] [H] et Mme [SY] [H], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [J] [H] et [O] [H], Mme [HJ] [H], Mme [M] [AJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [XM] [GY], Mme [HY] [CH], M. [YM] [CH] et Mme [GJ] [CH], venant aux droits de [TY] [CH], Mme [C] [A] et M. [G] [A], venant aux droits d'[E] [A], Mme [PY] [FJ], venant aux droits de [S] [FJ], Mme [CY] [ZM], M. [ZY] [ZM], Mme [P] [Z] et M. [NY] [Z], agissant en qualité de représentants légaux de [BR] [Z], M. [D] [T], agissant en qualité de tuteur de M. [XJ] [T], M. [EY] [WY], Mme [X] [WY] et M. [L] [WY], agissant en qualité de représentant légaux de [JY] [WY], Mme [I] [BJ]-[R] et M. [OY] [BJ], agissant en qualité de représentants légaux de [U] [BJ]--[R] et de [K] [BJ]--[R], Mme [IY] [IJ] et M. [JJ] [IJ], agissant en qualité de représentants légaux de [MY] [IJ], M. [Y] [DY] et Mme [BA] [DY], agissant en qualité de représentants légaux de [RY] [DY] et de [VY] [DY], M. [F] [UY] et Mme [N] [B], agissant en qualité de représentants légaux de [MJ] [B]-[UY], parties civiles, et le procureur général près la cour d'appel de Paris, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 9 mars 2022, qui, dans l'information suivie, notamment, contre la société [3] des chefs de tromperie aggravée, blessures et homicides involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [HY] [CH], M. [YM] [CH] et Mme [GJ] [CH], venant aux droits de [TY] [CH], Mme [C] [A] et M. [G] [A], venant aux droits d'[E] [A], Mme [PY] [FJ], venant aux droits de [S] [FJ], Mme [CY] [ZM], M. [ZY] [ZM], Mme [P] [Z] et M. [NY] [Z], agissant en qualité de représentants légaux de [BR] [Z], M. [D] [T], agissant en qualité de tuteur de M. [XJ] [T], M. [EY] [WY], Mme [X] [WY] et M. [L] [WY], agissant en qualité de représentant légaux de [JY] [WY], Mme [I] [BJ]-[R] et M. [OY] [BJ], agissant en qualité de représentants légaux de [U] [BJ]--[R] et de [K] [BJ]--[R], Mme [IY] [IJ] et M. [JJ] [IJ], agissant en qualité de représentants légaux de [MY] [IJ], M. [Y] [DY] et Mme [BA] [DY], agissant en qualité de représentants légaux de [RY] [DY] et de [VY] [DY], M. [F] [UY] et Mme [N] [B], agissant en qualité de représentants légaux de [MJ] [B]-[UY], et les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de Mme [LY] [KJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [YY] [V], M. [XY] [H] et Mme [SY] [H], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [J] [H] et [O] [H], Mme [HJ] [H], Mme [M] [AJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [XM] [GY], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [3], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par soit-transmis du 13 octobre 2015, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire à la suite de plaintes imputant à la société [3] (la société) des faits, notamment, de tromperie aggravée et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique des personnes à raison des risques inhérents à l'exposition des foetus in utero à l'acide valproïque, principe actif de la Dépakine, spécialité pharmaceutique prescrite pour le traitement de l'épilepsie. 3. Une information judiciaire a été ouverte le 22 septembre 2016. 4. La société a été entendue le 17 juillet 2018 et placée le même jour sous le statut de témoin assisté. 5. Elle a formulé, le 17 janvier 2019, auprès des magistrats instructeurs, une