8ème Ch Prud'homale, 12 juin 2023 — 20/01663

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°230

N° RG 20/01663 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QRRD

M. [Y] [E]

C/

S.A.S. CINE SERVICE

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Cédric ROBERT

- Me Christophe LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Mars 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Y] [E]

né le 24 Mars 1985 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Simon GUYOT, Avocat au Barreau de RENNES substituant à l'audience Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La SAS CINÉ SERVICE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN substituant à l'audience Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Me Claire FAGOT, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2011, la SAS CINE SERVICE, en charge de l'installation de matériel spécifique pour les salles de cinéma et la maintenance de celui-ci, a engagé M. [Y] [E] en qualité de Technicien installateur, en application de la Convention collective nationale du commerce de gros.

Le 9 juillet 2018, M. [E] a démissionné.

Le 20 novembre 2018, M. [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention ainsi que pour l'exécution déloyale du contrat de travail.

La cour est saisie d'un appel formé le 10 mars 2020 par M. [E] contre le jugement du 14 février 2020, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Débouté M. [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires,

' Dit et jugé que M. [E] n'a pas été amené à travailler plus de 50 heures par semaine,

' Débouté M. [E] de toutes ses demandes,

' Fixé le salaire mensuel de référence à la somme de 3.095,83 € brut,

' Débouté la société CINE SERVICE de sa demande reconventionnelle formé au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

' Condamné M. [E] aux dépens éventuels.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 26 juillet 2022, suivant lesquelles M. [E] demande à la cour de :

' In limine litis,

' Rejeter la demande de la SAS CINE SERVICE portant sur la supposée irrecevabilité de ses demandes visées dans la déclaration d'appel, à savoir celles tenant au travail dissimulé, au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention et à l'exécution déloyale du contrat de travail,

' Infirmer le jugement en ce qu'il a :

- Débouté M. [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires,

- Dit et jugé que M. [E] n'a pas été amené à travailler plus de 50 heures par semaine,

- Débouté M. [E] de toutes ses demandes,

- Fixé le salaire de référence à la somme de 3.095,83 € brut,

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- Condamné M. [E] aux éventuels dépens,

Y ajoutant :

' Débouter la SAS CINE SERVICE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

' Condamner la SAS CINE SERVICE à verser à M. [E] les sommes suivantes :

- 16.496,21 € brut au titre des heures supplémentaires non rémunérées,

- 1.649,62 € brut au titre des congés payés afférents,

- 21.741,78 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,

- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des règles d'ordre public sur la durée maximale du temps de travail,

- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Dire et juger que ces condamnations porteront intérêts de droit sur toutes les sommes à compter de la saisine du Conseil, lesdites intérêts bénéficiant eux-mêmes des prescriptions de l'article 1154 du code civil pour peu qu'ils soient dus pour une année entière,

' Condamner la SAS CINE SERVICE à communiquer sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 8ème jour après la décision à intervenir et jusqu'au 45ème jour, des bulletins de salaires et une attestation Pôle Emploi conforme à la décision à intervenir,

' Mettre les dépens à la charge de