8ème Ch Prud'homale, 12 juin 2023 — 20/01867

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°232

N° RG 20/01867 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QSC4

Mme [I] [E]

C/

S.A.R.L. AD PAYS DE [Localité 7]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Luc BOURGES

- Me Christophe LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Mars 2023

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame Laurence APPEL, Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Madame [I] [E]

née le 02 Juillet 1978 à [Localité 3] (49)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 1]

Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Anne-Cécile VEILLARD, Avocat plaidant du Barreau de VANNES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.R.L. AD PAYS DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Sylvie CHENAIS de la SELARL AD LEGIS, Avocat plaidant du Barreau de RENNES

Mme [I] [E] a été embauchée par la SARL AD PAYS DE [Localité 7] le 13 mars 2015 en qualité d'auxiliaire de vie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 13 mars 2015 au 13 juin 2015 qui s'est poursuivi à compter du 14 juin 2015 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 150 heures par mois, les relations contractuelles étant régies par la Convention collective Nationale des services à la personne.

Par courrier du 21 mars 2018, Mme [E] a été convoquée, comme l'ensemble des salariés intervenant chez Mme [O] ( bénéficiaire de prestations de la SARL AD PAYS DE [Localité 7]) à un entretien qui s'est déroulé le 26 mars 2018, faisant suite à une demande d'informations du fils de Mme [O] sur des retraits d'espèces inhabituels sur le compte bancaire de sa mère.

Le 30 mars 2018, Mme [E] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat fixé au le 12 avril 2018.

A compter du 3 avril 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail.

Le 19 avril 2018, Mme [E] a été licenciée pour faute grave pour avoir effectué cinq retraits d'espèces pour un montant total de 600 € entre le 13 décembre 2017 et le 15 mars 2018.

Le 3 juillet 2018, Mme [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de VANNES aux fins de voir :

' Dire et juger que le licenciement :

- ne repose pas sur une faute grave,

- est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

' Condamner la SARL AD PAYS DE [Localité 7] à lui verser :

- 3.123.04 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 312.30 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 1.268,74 € nets à titre d'indemnité de licenciement,

- 10.000 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Dire et juger que la SARL AD PAYS DE [Localité 7] n'a pas réglé l'intégralité des heures contractuelles de septembre 2015,

' Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat,

En conséquence,

' Condamner la SARL AD PAYS DE [Localité 7] à lui verser :

- 290 € bruts à titre de rappel de salaire pour septembre 2015,

- 29 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 5.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat,

- 263,73 € bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés,

En tout état de cause,

' Ordonner la remise des bulletins de paie de juin, juillet, septembre, novembre 2016, sous astreinte de 80 € par jour de retard si elle n'a pas été effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir,

' Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, sous astreinte de 80 € par jour de retard si elle n'a pas été effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir,

' Dire et juger que les sommes à caractère :

- indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

- salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil,

' Ordonner l'exécution p