8ème Ch Prud'homale, 12 juin 2023 — 20/02316

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°235

N° RG 20/02316 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QTQB

S.A.R.L. DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES (DVV)

C/

M. [N] [B]

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Coralie CAPITAINE

- Me Marie MLEKUZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mars 2023

devant Madame Gaëlle DEJOIE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [X] [E], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.R.L. DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES (DVV) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Coralie CAPITAINE, Avocat au Barreau de LORIENT

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [N] [B]

né le 21 Mai 1968 à [Localité 4] (CONGO)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant à l'audience et représenté par Me Chlöé RUGRAFF substituant à l'audience Me Marie MLEKUZ de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Avocats au Barreau de RENNES

M. [N] [B] a été embauché par SARL DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES (ci-après société DVV) à compter du 20 mai 2014 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis à compter du 19 janvier 2015 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de pareur-désosseur, la convention collective régissant les relations contractuelles étant la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.

Le 20 juin 2019, M. [B] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie.

Par lettre remise en main propre du 21 juin 2019, M. [B] aurait présenté sa démission à son employeur, indiquant qu'il désirait travailler avec la société ACTIF'MAN, agence intérim, dont le dirigeant est le même que celui de la SARL DVV.

Le 8 juillet 2019, M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Le 27 août, M. [B] a écrit à la SARL DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES en indiquant être surpris d'apprendre par un tiers qu'il avait quitté la société et contester la décision le concernant.

Par courrier en réponse du 3 septembre 2019, la société DVV se disait 'outré' du contenu du courrier du salarié qui 'avait fait part de [son] désir et de [son] souhait de quitter DVV et de travailler pour une société d'intérim' et mentionnait à l'attention de M. [B] qu'il avait 'accusé réception de [son] solde de tout compte' qu'il n'avait pas contesté, lui précisant 'pour le cas où vous souhaiteriez réintégrer les équipes DVV nous restons ouverts à la discussion'.

Après plusieurs échanges de correspondance au cours desquels M. [B] a contesté avoir souhaité quitter la société et l'employeur a maintenu sa position, M. [B] a le 8 octobre 2019 saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de voir :

' requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' condamner la SARL DVV à lui verser :

- 14.745 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.139,46 € d'indemnité légale de licenciement,

- 4.915 € d'indemnité compensatrice de préavis,

- 491,50 € d'indemnité de congés payés sur préavis,

- 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

' assortir les condamnations des intérêts au taux légal.

La cour est saisie d'un appel régulièrement formé par la SARL DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES le 15 mai 2020 du jugement du 8 avril 2020 par lequel le Conseil de prud'hommes de Lorient a :

' requalifié la démission de M. [B] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' condamné, en conséquence, la SARL DVV à lui verser les sommes suivantes :

- 9.213,96 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.919,57 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 3.071,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 307,13 € à titre de congés payés sur préavis,

- 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés,

' ordonné en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la SARL DVV des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M. [B] dans la limite d`un mois d`indemnité,

' débouté M. [B] de ses autres demandes,

' s'e