Chambre commerciale, 14 juin 2023 — 21-15.445

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 415 FS-B Pourvoi n° X 21-15.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 1°/ La société XL Insurance Company SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Irlande), ayant un établissement [Adresse 5], 2°/ la société XL Insurance Company SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Irlande), ayant un établissement [Adresse 5], venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, 3°/ la société CNA Insurance Company, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), ayant un établissement [Adresse 4], venant aux droits de la société CNA Insurance Company Limited, 4°/ la société AIG Europe Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 12] (Royaume-Uni), ayant un établissement [Adresse 13], 5°/ la société KA [Localité 11] Assekuranz Agentur GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 9] (Allemagne), 6°/ la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), ayant un établissement [Adresse 10], 7°/ la société Torus Insurance Marketing Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 8] (Pays-Bas), ont formé le pourvoi n° X 21-15.445 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige les opposant à la société Eukor Car Carriers Inc, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Corée du Sud), défenderesse à la cassation. La société Eukor Car Carriers Inc a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, CNA Insurance Company, venant aux droits de la société CNA Insurance Company Limited, AIG Europe Limited, KA [Localité 11] Assekuranz Agentur GmbH, Royal & Sun Alliance Insurance PLC et Torus Insurance Marketing Limited, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eukor Car Carriers Inc, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Bélaval, Fontaine, M. Riffaud, Mme Boisselet, M. Bedouet, conseillers, Mmes Barbot, Kass-Danno, M. Boutié, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2020), entre décembre 2014 et juillet 2015, la société Eukor Car Carriers Inc (la société Eukor), de droit coréen, a été chargée du transport de véhicules au départ d'[Localité 7] (Belgique) vers la République de Corée, selon plusieurs connaissements sur lesquels figure la société Hanbul Motors Corporation (la société Hanbul Motors). 2. Des dommages ayant été constatés par la société Hanbul Motors qui a réceptionné les véhicules, les compagnies d'assurance Axa Corporate solutions assurance, aux droits de laquelle se trouve la société XL Insurance Company SE, CNA Insurance Company Limited, AIG Europe Ltd, XL Insurance Company Ltd, Royal & Sun Alliance Insurance PLC, KA [Localité 11] Assekuranz Agentur GmbH, et Torus Insurance Marketing Ltd (les assureurs), ayant indemnisé la société Hanbul Motors, ont saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action contre la société Eukor, laquelle a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en se prévalant d'une clause des connaissements attribuant compétence au tribunal de district civil de Séoul (République de Corée). Les assureurs ont répliqué que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 14 du code civil, faisant valoir à cet égard que la société Axa CS solutions assurance était une société de droit français. Examen des moyens La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur le pourvoi incident qui, bien