Chambre commerciale, 14 juin 2023 — 22-14.041

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° S 22-14.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 1°/ M. [J] [H], conjoint collaborateur de Mme [F] [H], 2°/ Mme [F] [H], exerçant sous l'enseigne Loca Stand, domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 22-14.041 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Faurie location & services (FLS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Lomatic, 2°/ à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM du Var), dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [H], exerçant sous l'enseigne Loca Stand, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Faurie location & services (FLS), après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [H], exerçant sous l'enseigne Loca Stand, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H], exerçant sous l'enseigne Loca Stand, et les condamne à payer à la société Faurie location & services (FLS) la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.