Chambre A - Commerciale, 13 juin 2023 — 18/01506

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

NR/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 18/01506 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELE5

Jugement du 05 Juin 2018

Tribunal de Grande Instance d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 11/02205

ARRET DU 13 JUIN 2023

APPELANTE :

SA IMMOBILIERE PODELIHA venant aux droits de la Société LE TOIT ANGEVIN représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 12900298

INTIMEE :

SA OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT - OGF - agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 18119, et Me Xavier ARGENTON, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 14 Novembre 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ROBVEILLE, conseillère qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

Mme ROBVEILLE, conseillère

M. BENMIMOUNE, conseiller

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 13 juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing privé du 28 août 2000, la société La Roche aux droits de laquelle est venue la société Le Toit Angevin puis la société Immobilière Podeliha, a donné à bail à la société Omnium de Gestion et de Financement (OGF) des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10], d'une surface de 2 340 m² dont bureaux et annexes pour une surface de 245 m², afin d'y exercer des activités de pompes funèbres, vente d'articles funéraires, vente de cercueils et d'accessoires, marbrerie funéraire, fleurs artificielles, chambre funéraire, prévoyance funéraire, formalité après décès, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2009, moyennant un loyer annuel de 21'403,84 euros, hors taxes et hors charges, avec indexation réalisée à chaque période triennale selon l'indice INSEE du coût de la construction quatrième trimestre, sur la base de celui de 1999 fixé à 1065.

Par acte du huissier du 29 novembre 2008, la bailleresse a fait signifier à la société OGF un congé avec refus de renouvellement pour la date du 31 mai 2009, offrant de régler une indemnité d'éviction.

Par acte du huissier du 26 mai 2011, la société OGF a fait assigner la bailleresse devant le tribunal de grande instance d'Angers, en vue de voir fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 347'155,40 euros et subsidiairement de voir désigner un expert avec la mission de déterminer l'indemnité à lui revenir.

Par acte du huissier du 30 mai 2011, la société Immobilière Podeliha a fait assigner la société OGF devant le tribunal de grande instance d'Angers, aux fins de voir fixer l'indemnité d'occupation due par cette dernière à la somme de 7800 € hors-taxes et hors charges à compter du 1er juin 2009.

Par ordonnance du 1er juillet 2013, après avoir joint les deux instances, le juge de la mise en état a ordonné une expertise en commettant pour y procéder M. [B] [N] avec pour mission de donner tous les éléments permettant de déterminer la valeur locative des locaux objets du litige depuis le 1er juin 2009, date du congé, jusqu'à la libération et remise des clés, ainsi que l'indemnité d'éviction dans le cas d'une perte de fonds ou dans le cadre de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle.

L'expert a déposé son rapport le 17 décembre 2014.

Par jugement du 5 juin 2018, le juge des loyers commerciaux tribunal de grande instance d'Angers a :

- entériné le rapport d'expertise du 17 décembre 2014 de M. [B] [N],

- fixé les frais de déménagement à la somme de 119'509 18 euros TTC,

- condamné la société Immobilière Podeliha à payer à la société OGF la somme de 310'084,78 euros TTC au titre de l'indemnité d'éviction, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2011 date de l'assignation,

- fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 135'821,12 euros,

- condamné la société Immobilière Podeliha à payer à la société OGF les loyers trop-perçus, soit la somme de 9 887,36 euros HT,

- rejeté toutes autres demandes,

- condamné la société Immobilière Podeliha à payer à la société OGF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile