Chambre 4 A, 16 mai 2023 — 21/03817

EP/KG

MINUTE N° 23/487

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 16 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/03817

N° Portalis DBVW-V-B7F-HVDU

Décision déférée à la Cour : 29 Juillet 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [U] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la société REFLEX VERANDA

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Olivier PHILIPPOT, avocat au barreau de STRASBOURG

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] Association, représentée par sa Directrice nationale,

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller rapporteur et M. LE QUINQUIS, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE

La société Reflex Véranda, ayant pour activité l'achat et la revente de vérandas et pergolas, a été créée par Monsieur [U] [O] et Monsieur [X] [C] le 28 août 2015.

Le 1er septembre 2015, Monsieur [O] a été embauché en qualité de technico-commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Un avenant au contrat de travail a été établi le 8 juin 2017, puis le 28 septembre 2017.

Par lettre du 27 mars 2018, Monsieur [O] a informé la société de " sa décision de démissionner ".

La Sas Réflex Véranda a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse du 25 juillet 2018.

Par requête du 6 mars 2019, Monsieur [U] [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes aux fins de fixation de créances au titre d'heures supplémentaires, d'indemnisation pour travail dissimulé, pour non respect du repos hebdomadaire, compensatrice de congés payés, de rappel de salaire pour commissions, de requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins d'indemnisation en conséquence.

Par jugement du 29 juillet 2021, ledit Conseil de prud'hommes, en formation de départage, a :

- écarté les attestations de Messieurs [F] [Z], [K] [E] et [D] [M] ;

- dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] correspond bien à une démission ;

- fixé la créance de Monsieur [O] au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Réflex Véranda aux sommes suivantes :

* 14 921,39 euros bruts au titre du solde des commissions et des congés payés afférents ;

* 2 171,03 euros au titre du solde des congés payés,

- débouté Monsieur [O] du surplus de ses demandes ;

- déclaré le jugement opposable au Cgea-Ags de [Localité 5] ;

- condamné la Selarl Mjm Froehlich et Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la Sas Reflex Véranda, aux dépens,

- condamné la Selarl Mjm Froehlich et Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la Sas Reflex Véranda, au paiement de la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration au greffe du 13 août 2021, Monsieur [O] a interjeté appel de cette décision en ce qu'il a écarté les attestations de témoins [Z], [E] et [M], en ce qu'il a dit que la rupture est une démission et rejeté le surplus de ses demandes.

Par écritures, transmises par voie électronique le 27 octobre 2021, Monsieur [U] [O] sollicite l'infirmation du jugement, et que la Cour, statuant à nouveau, :

- fixe sa créance au passif de la procédure de liquidation de la SAS Reflex Véranda aux sommes suivantes :

* 47 025,33 euros bruts au titre des heures supplémentaires impayées ;

* 4 702,53 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 23 683,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

* 3 947,33 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos