Chambre 3 A, 12 juin 2023 — 22/03376

MINUTE N° 23/308

Copie exécutoire à :

- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS

- Me Katja MAKOWSKI

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 12 Juin 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03376 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5HQ

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection de Mulhouse

APPELANTE :

Madame [X] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2670 du 27/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

comparante, assistée de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Michel ROHRBACHER

INTIMÉE :

Madame [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat en date du 26 février 2021, Madame [R] [D] épouse [J] a donné à bail à Madame [X] [S] un appartement situé [Adresse 4], moyennant paiement d'un loyer mensuel initial de 400 € et d'une provision sur charges de 50 €.

Faisant valoir que depuis plusieurs mois, la locataire cause de multiples troubles de voisinage au sein de l'immeuble, ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre à plusieurs reprises, Madame [R] [J] a, par acte du 13 janvier 2022, assigné Madame [X] [S] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, voir condamner la défenderesse à évacuer sans délai les locaux sous peine d'astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai réduit de trente jours suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, voir condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au double du montant du loyer et des charges, indexation comprise, à compter du jugement à intervenir et de la voir condamner aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter du jour de l'assignation et capitalisation des intérêts.

Madame [X] [S] a conclu au rejet des demandes et a sollicité paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contestant les témoignages produits et indiquant avoir interjeté appel d'une condamnation prononcée par le tribunal de police.

Par jugement du 12 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

-déclaré régulière et recevable la demande formée par Madame [R] [J] à l'encontre de Madame [X] [S],

-dit que Madame [X] [S] a commis de graves troubles de voisinage,

-prononcé la résiliation du contrat de bail liant Madame [X] [S] et Madame [R] [J] concernant le logement situé [Adresse 4] à compter du jugement, aux torts de Madame [X] [S],

-ordonné l'expulsion de Madame [X] [S] de corps et de biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

-dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ni de réduire les délais suivant la signification du commandement de quitter les lieux,

-condamné Madame [X] [S] à verser à Madame [R] [J] à compter du jugement une indemnité d'occupation égale au montant de l'ancien loyer et des charges, à compter du jugement et jusqu'à parfaite évacuation des lieux,

-rejeté la demande de doublement de l'indemnité d'occupation,

-condamné Madame [X] [S] à verser à Madame [R] [J] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné Madame [X] [S] aux entiers dépens de l'instance,

-rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit,

-rejeté le surplus des demandes.

Madame [X] [S] a interjeté appel de cette décision le 31 août 2022.

Par écritures notifiées le 22 mars 2023, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ni de réduire les délais suivant la signification du commandement de quitter les lieux et rejeté la demande de doublement de l'indemnité d'occupation.

Elle demande à la cour de :

-dire que