Pôle 6 - Chambre 11, 13 juin 2023 — 21/01273

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 13 JUIN 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01273 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDBJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00064

APPELANT

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656

INTIMEE

S.A. DEVIALET

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Valentine BILLOT-VILLEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0494

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [I], engagé par la société DEVIALET à compter du 20 mars 2017 en qualité d'Ingénieur Software, a démissionné par lettre du 5 octobre 2018 ainsi libellée :

'... Je vous informe de ma décision de quitter la poste de Software Embedded Engineer que j'occupe depuis le 23 mars 2017.

La convention collective stipule que je dois respecter un préavis de départ de 3 mois. La fin de mon contrat de travail devant être effective le 5 janvier 2019.

Or, j'ai trouvé un nouveau poste et mon nouvel employeur souhaite que je sois disponible le plutôt possible. J'ai donc l'honneur de vous demander une dispense (ou réduction) de préavis. ...'.

Le contrat de travail est soumis aux dispositions de la convention collective Syntec.

M. [Y] [I] a saisi par requête reçue le 7 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de rappel de primes variable pour l'année 2018.

Par jugement du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré irrecevables les demandes additionnelles M. [I] en date du 20 décembre 2019, en partiuculier la demande de requalification de la démission du 5 octobre 2018 en prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de la société DEVIALET, le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour violation de l'obligation de sécurité, s'agissant de nouvelles demandes portant sur la rupture du contrat de travail sans lien suffisant avec la requête initiale. Il a condamné la société DEVIALET à verser à M. [I] la somme de 4 000 € au titre de la rémunération variable et 400,00 euros au titre de congés payés y afférents et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [I] en a relevé appel.

Par conclusions récapitulatives du 10 février 2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [I] demande à la cour de confirmer le jugement sur les condamnations prononcées contre la société DEVIALET, de débouter la société DEVIALET de ses demandes, de juger ses demandes additionnelles recevables, de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société DEVIALET, de fixer son salaire moyen mensuel brut à la somme de 4 475,94 €, et de condamner la société DEVIALET à lui verser les sommes suivantes avec intérêts et capitalisation des intérêts :

- 2 441,08 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires (mars 2017 à novembre 2018)

- 244,10 € à titre de congés payés afférents

- 26 855,64 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé

- 1 864,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement

- 9 427,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 942,78 € à titre d'indemnité de congés payés afférents

- 8 951,88 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité

- 7 752 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il sollicite la remise par la société DEVIALET des documents suivants, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter de la notification de l'arrêt, avec compétence de la cour pour liquider l'astreinte : les bulletins de paie rectifiés de mars 2017 à novembre 2018 préci