Ch. Sociale -Section A, 13 juin 2023 — 21/02514
Texte intégral
C4
N° RG 21/02514
N° Portalis DBVM-V-B7F-K47Q
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES
la SELARL SELARL GAILLARD CONSEILS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 13 JUIN 2023
Appel d'une décision (N° RG 19/00363)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 12 mai 2021
suivant déclaration d'appel du 03 juin 2021
APPELANT :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMEE :
S.A.S. ELECTROCLASS-TEMREX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]/FRANCE
représentée par Me Pierre -Alexis AMET de la SELARL SELARL GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 mai 2023,
Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, et Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, en présence de M. Victor BAILLY, Juriste assistant, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 13 juin 2023.
Exposé du litige :
M. [J] a été embauché par la SAS ELECTROCLASS-TEMREX à compter du 15 septembre 1999 en qualité d'informaticien en contrat à durée indéterminée. Il a ensuite été promu cadre en janvier 2009 par avenant à son contrat de travail en convention de forfait jours (218 jours) prévoyant une rémunération fixe pour le forfait de 3 296 € par mois sur 12 mois outre une rémunération variable annuelle limitée à 2 000 €.
Le 25 avril 2016, M. [J] a fait l'objet d'un arrêt de travail et a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail avec dispense de recherche de reclassement le 30 avril 2019.
Le 27 mai 2019, M. [J] a été licencié pour inaptitude.
M. [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence, en date du 17 septembre 2019 aux fins d'annuler son licenciement comme fondé sur du harcèlement moral et à défaut , contester le bienfondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes ainsi que des sommes au titre d' heures supplémentaires impayées et du travail dissimulé outre un article 700.
Par jugement du 12 mai 2021, le conseil des prud'hommes de Valence, a :
Dit que le harcèlement moral n'est pas démontré,
Dit que M. [J] n'a pas démontré avoir effectué des heures supplémentaires,
Dit que le licenciement pour inaptitude de M. [J] est fondé,
Débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes,
Condamné M. [J] à verser à la SAS ELECTROCLASS-TEMREX la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Mis les dépens à la charge de M. [J].
La décision a été notifiée aux parties et M. [J] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 juin 2021.
Par conclusions du 16 juillet 2021, M. [J] demande à la cour d'appel de :
Déclarer son appel fondé et recevable,
Réformer la décision entreprise,
Dire nul ou à titre subsidiaire son licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner la SAS ELECTROCLASS-TEMREX à lui verser les sommes suivantes :
11 373 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 137,3 € au titre des congés payés afférents,
50 000 € pour licenciement nul ou pour le moins sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire à titre de harcèlement moral,
123 375 € au titre des heures supplémentaires outre 12 337,5 € au titre des congés payés afférents,
22 746 € au titre du travail dissimulé,
2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Laisser les entiers dépens à la charge du requis.
Par conclusions du 24 août 2021, la SAS ELECTROCLASS-TEMREX demande à la cour d'appel de :
Dire la demande de rappel d' heures supplémentaires prescrite,
Confirmer le jugement du 15 mai 2021 prononcé par le Conseil de prud'hommes de Valence,
Condamner M. [J] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2023.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.
SUR QUOI :
Sur la demande au titre des heures supplémentaires :
Moyens des partie