CHAMBRE SOCIALE A, 14 juin 2023 — 20/01263

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/01263 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M3ZL

Association ASSOCIATION ORGANISATION ET GESTION DE L'ECOLE MON TESSORI (OGEM)

C/

[G]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 24 Janvier 2020

RG : F 18/01718

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 14 JUIN 2023

APPELANTE :

Association ORGANISATION ET GESTION DE L'ECOLE MON TESSORI (OGEM)

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Camla BOULKOUT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[J] [G]

née le 03 Août 1962 à [Localité 4] (Algérie)

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2023

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, Mme [G] a été embauchée à compter du 22 août 2011, en qualité d'agent de service, par l'Association Organisation et Gestion de l'Ecole Montessori (Association OGEM), exerçant une activité d'enseignement maternel et primaire fondée sur les principes et méthodes éducatifs Montessori.

Entre 2013 et 2017, plusieurs avenants ont été signés afin d'augmenter la durée du travail et la rémunération de Mme [G]. Notamment, à compter du 1er septembre 2015, la salariée a occupé le poste d'Employée polyvalente, E2 échelon A.

En dernier lieu, la salariée occupait le poste d'Employée Polyvalente, E2, échelon B et travaillait 119,75 heures mensuelles, moyennant une rémunération brute de 1 282,88 euros.

La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant est applicable à la relation contractuelle et l'Association OGEM employait 15 salariés à temps plein.

Le 6 juillet 2017, l'Association OGEM a souhaité remettre en main propre à Mme [G] une convocation à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 13 juillet 2017. Cette remise n'ayant pas abouti, ladite convocation lui a été adressée par lettre recommandée.

Le même jour, Mme [G] a déclaré un accident du travail en raison d'une chute dans les escaliers de l'école.

L'entretien préalable, auquel Mme [G] n'a pas assisté, s'est déroulé le 24 juillet 2017, conformément à sa demande de report du 12 juillet 2017.

Par courrier en date du 24 juillet 2017, l'Association OGEM a adressé à Mme [G] un courrier d'information sur les motifs économiques justifiant le licenciement envisagé ainsi que la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Le 1er septembre 2017, Mme [G] a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement en ces termes :

« Madame,

Nous faisons suite à notre courrier recommandé du 24 juillet 2017 qui vous a été présenté le 25 juillet 2017.

Nous n'avons reçu, à ce jour, aucune réponse de votre part.

Nous vous rappelons les termes de ce dernier : la non remise du bulletin d'acceptation du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) dans le délai qui vous était imparti vaut refus et de ce fait perte de tous les avantages liés à l'accompagnement de votre reclassement.

Nous vous notifions, par conséquent, notre décision de vous licencier pour motif économique, tel qu'exposé dans notre courrier du 24 juillet 2017 ; cela se substituant à notre proposition d'adhérer au CSP.

Votre contrat de travail prendra donc fin le 25 septembre 2017, soit deux mois après la présentation de la lettre recommandée du 24 juillet 2017 ; délai de votre préavis.

Compte tenu de la disparition de votre poste de travail, nous vous dispensons d'effectuer votre préavis et nous vous donnons rendez-vous le 25 septembre 2017 à 18h30 en nos locaux [Adresse 2] pour la remise de vos documents de fin de contrat vous concernant ainsi que de votre dernier bulletin de salaire. Vous pouvez, à cette occasion, le cas échéant, reprendre des effets personnels que vous auriez laissés à l'école.

Ce préavis non effectué, l'étant à notre demande, vous sera rémunéré.

Nous vous informons que vous bénéficiez d'une priorité de réembauche, durant un délai d'un an, à compter de la date de rupture de votre contrat. Ce droit ne de