CHAMBRE SOCIALE A, 14 juin 2023 — 20/01606

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/01606 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4RR

Société ATOUT'AGE

C/

[D]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 31 Janvier 2020

RG : F18/02830

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 14 JUIN 2023

APPELANTE :

Société LAVERCO anciennement dénommée société ATOUT'AGE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[F] [D] épouse [U]

née le 12 Décembre 1978 à [Localité 4] (GUINEE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Erika COUDOUR, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2023

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La société Atout'age est une société par actions simplifiées spécialisée dans le secteur d'activité de l'aide à domicile.

Mme [D] épouse [U] a, dans un premier temps, été embauchée suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 1er novembre 2014 par la Société Atout'age, en qualité d'assistante de vie.

Suivant contrat de travail à temps partiel signé le 28 novembre 2014, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée.

Par un avenant du 31 mars 2015, les parties sont convenues de porter la durée mensuelle de 112 heures à 143 heures par mois à compter du 1er avril 2015.

Le contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des services à la personne.

Au dernier état de ses fonctions Mme [U] occupait le poste d'Assistante de vie de niveau 1 et percevait un salaire de base de 1 402,83 euros.

A compter du 1er mars 2016, Mme [U] faisait l'objet de plusieurs périodes d'arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle :

- une première période du 1er mars 2016 au 7 avril 2016,

- une deuxième période du 27 juillet 2016 au 31 juillet 2016,

- une troisième période du 04 août 2016 au 12 août 2016,

- une ultime période du 13 janvier 2017 au 16 juin 2017.

Entre temps, par courrier du 16 mai 2017, la médecine du travail alertait la SAS Atout'age sur le risque d'inaptitude de Mme [U] à l'issue d'une visite de pré-reprise organisée le même jour.

Mme [U] était convoquée à une visite de reprise le 19 juin 2017 à l'issue de laquelle le médecin du travail la déclarait définitivement inapte à son poste de travail dans les termes suivants :

« Inapte au poste art R.4624-42. Fiche d'entreprise, étude de poste et des conditions de travail réalisés le 1er juin 2017. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise »

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juillet 2017, la société Atout'age a convoqué Mme [U] le 17 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juillet 2017, la société Atout'Age a notifié à Mme [U] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par acte du 21 septembre 2018, Mme [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon.

Par jugement rendu le 31 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

« Dit et jugé que le licenciement notifié à Mme [U] par la société Atout'age est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet

- Ordonné à la société Atout'age de produire des bulletins de salaire rectifiés dans les 15 jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jours de retard »

- condamné la SAS Atout'age au paiement des sommes suivantes :

*8 412 euros nets au titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 804 euros bruts au titre des indemnités de préavis outre 280 euros brut de congés payés afférents,

* 1 328,90 euros bruts de rappel de salaire outre 132,89 euros brut de congés payés,

* 515,70 euros de rappel de paiement de congés payés du 15 au 27 février 2016,

* 2 500 euros nets pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat,

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