1re chambre sociale, 14 juin 2023 — 19/08119
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 14 JUIN 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/08119 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOB4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 NOVEMBRE 2019
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS N° RG F 17/00130
APPELANTE :
Madame [S] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Josy-jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
Association ADMR SERVI SUD PISCINOIS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 29 Mars 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 AVRIL 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseillère
Madame Florence FERRANET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
Mme [D] a été embauchée par l'association Languedoc' Aides et Services selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé de 12 heures mensuelles du 19 février 2005.
La durée du temps de travail de Mme [D] a été modifiée par plusieurs avenants.
Le 9 juillet 2007 Mme [D] était informée qu'à compter du 1er juillet 2007 son contrat de travail était repris par l'association ADMR du Piscenois. A cette date le temps de travail de Mme [D] est de 65 heures mensuelles.
Selon avenant du 1er janvier 2010 la durée de travail de Mme [D] était fixée à 85 heures mensuelles soit 1020 heures annuelles.
Le 12 juillet 2011, suite à la visite de reprise après maladie, le médecin du travail déclarait Mme [D] apte, pas de port de charges lourdes pendant 3 mois.
Le 2 novembre 2011 le médecin du travail déclarait Mme [D] apte au poste avec un temps aménagé thérapeutique à trois quart-temps.
Mme [D] a perçu à compter du 1er novembre 2011 une pension d'invalidité en raison de son état d'invalidité réduisant de deux tiers sa capacité de travail.
Le médecin du travail confirmait les 22 mai 2012, le 3 juillet 2012 et le 9 octobre 2014 l'aptitude de Mme [D] au poste à temps partiel (3/4 de temps) en demi-journée de préférence en évitant le port de charges lourdes.
Le 4 mars 2015 Mme [D] était placé en arrêt de travail pour maladie, arrêt prolongé jusqu'au 4 novembre 2015.
Le 20 août 2015 l'association ADMR du Piscenois convoquait Mme [D] aux fins de faire le point sur sa situation professionnelle.
Le 1er septembre 2015 l'employeur convoquait Mme [D] à un entretien préalable à licenciement pour faute grave, entretien prévu le 11 septembre 2015.
Le 5 novembre 2015, le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise, déclarait Mme [D] inapte à son poste en une seule visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail, l'état de santé de la salariée ne permettant pas de proposer un reclassement dans l'entreprise.
Le 6 novembre 2015, l'employeur adressait à Mme [D] un questionnaire de reclassement et sollicitait le médecin du travail sur des possibilités de transformation de poste, d'aménagement du temps de travail ou de mutations de Mme [D] au sein de sa structure qui dispose de 3 sortes de postes.
Le 12 novembre 2015 le médecin du travail répondait à la société ADMR du Piscenois qu'il ne pouvait recommander aucun reclassement dans l'entreprise même en envisageant une mutation ou un aménagement du poste ou du temps de travail.
Le 9 décembre 2015 l'employeur adressait à Mme [D] une offre de reclassement.
Le 9 décembre 2015 Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Beziers sollicitant des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.
Le 11 décembre 2015 l'employeur adressait à la salariée deux autres offres de reclassement.
Le 21 décembre 2015 l'employeur convoquait Mme [D] à un entretien préalable à licenciement fixé au 7 janvier 2016.
Le 13 janvier 2016 l'association ADMR du Piscenois notifiait à Mme [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Après radiation, l'instance introduite le 9 décembre 2015 était reprise devant le conseil de prud'hommes le 6 avril 2017, Mme [D] contestant son licenciement et sollicitant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, ainsi que des rappels de salaire.
Par jugement rendu le 3