1re chambre sociale, 14 juin 2023 — 19/08170

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/08170 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOFE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 NOVEMBRE 2019

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG 17/00105

APPELANTE :

SAS TRESSOL CHABRIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me AKEL avocat pour Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

Monsieur [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 29 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 AVRIL 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseillère

Madame Florence FERRANET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[U] [I] a été embauché par la société TRESSOL CHABRIER à compter du 3 février 2003. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier vendeur confirmé avec un salaire mensuel brut de 1 740€ pour 150,14 heures de travail.

Il a été licencié par lettre du 30 janvier 2017 pour le motif économique suivant : '... au cours de l'année 2016, confronté aux difficultés globales rencontrées par ses marques, le groupe PSA a décidé de rationaliser son réseau de distributeur de pièces de rechange au travers de plaques régionales. Dans le cadre de ce projet, la société PSA PEUGEOT CITROËN a donc résilié, comme pour l'ensemble des concessions de France, le contrat de distributeur officiel de pièces de rechange qui la liait à notre société...

Afin de faire face à cette situation, notre groupe a décidé de s'associer à deux autres groupes de la région afin de créer une nouvelle structure destinée à gérer une plaque régionale de distribution de pièces de rechange conforme aux exigences du constructeur...

Au 1er janvier 2017, la commercialisation des pièces de rechange du groupe PSA s'effectue donc désormais, sur notre région, par l'intermédiaire d'une nouvelle plaque régionale gérée par la société A3PRO.

Dans ces conditions, notre société, et plus généralement l'ensemble des sociétés de la plaque PEUGEOT CITROËN du groupe TRESSOL CHABRIER, a été contrainte de se réorganiser afin de faire face à la suppression de l'activité de distributeur de pièces de rechange. Cette réorganisation est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de notre société et du groupe. ...

Cette réorganisation s'est traduite notamment par la suppression au sein de notre entreprise du poste de magasinier vendeur confirmé que vous occupiez jusqu'à présent.

Par un courrier en date du 30 septembre 2016, nous vous avons donc proposé d'intégrer à compter du 1er janvier 2017 la société A3PRO.

Vous n'avez toutefois pas souhaité acceptercette proposition.

Dans ces conditions, nous avons procédé à la consultation des délégués du personnel... afin de déterminer... les critères retenus pour le licenciement...

L'application de ces critères vous a malheureusement désigné comme étant concerné par la mesure de suppression du poste...

Conformément à notre obligation de reclassement, nous avons recherché des solutions en interne...

Vous avez refusé...

Étant dans l'impossibilité de vous proposer une autre solution de reclassement, nous sommes désormais contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique...'

Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 14 novembre 2019, a condamné la SAS TRESSOL CHABRIER à lui payer les sommes de 31 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et lui a ordonné de rembourser les indemnités de chômage.

Le 19 décembre 2019, la SAS TRESSOL CHABRIER a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 6 février 2020, elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 28 mai 2020, [U] [I] demand