Pôle 3 - Chambre 1, 14 juin 2023 — 21/14461
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 14 JUIN 2023
(n° 2023/ , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFUF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/06468
APPELANTS
Monsieur [V] [I]
né le 31 Décembre 1960 à [Localité 19] (94)
[Adresse 12]
Madame [D] [FC] épouse [R]
née le 02 Juin 1960 à [Localité 18] (42)
[Adresse 5]
Monsieur [M] [FC]
né le 20 Juillet 1961 à [Localité 18] (42)
[Adresse 2]
Madame [FB] [FC] épouse [FF]
née le 24 Septembre 1966 à [Localité 18] (42)
[Adresse 4]
Madame [X] [N] épouse [EZ]
née le 25 Octobre 1953 à [Localité 18] (42)
[Adresse 6]
Madame [L] [N] épouse [EW]
née le 13 Janvier 1956 à [Localité 18] (42)
[Adresse 10]
Monsieur [F] [N]
né le 06 Octobre 1956 à [Localité 18] (42)
[Adresse 13]
Madame [A] [N] épouse [P]
née le 04 Août 1957 à [Localité 18] (42)
[Adresse 1]
Monsieur [O] [N]
né le 26 Octobre 1960 à [Localité 15] (69)
[Adresse 8]
Monsieur [S] [N]
né le 13 Avril 1951 à [Localité 18] (42)
[Adresse 16] - SUEDE
Monsieur [EX] [N]
né le 28 Octobre 1952 à [Localité 18] (42)
[Adresse 9]
Monsieur [Y] [I]
né le 23 Décembre 1965 à [Localité 17] (75)
[Adresse 3]
représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMEE
S.A.R.L. CABINET GENEALOGIQUE [Z] [E] & ASSOCIES, RCS NANTES n°532812484, ayant son siège social
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0073
ayant pour avocat plaidant Me Vincent CROUIN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Patricia GRASSO, Président
Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
[J] [U] veuve [FA] est décédée le 17 mars 2019, sans postérité connue.
Me [T] [G], notaire à [Localité 14], chargé du règlement de sa succession, a donné mandat le 28 avril 2019 au cabinet généalogique [Z] [E] (CGEL) de retrouver des héritiers ou d'établir l'absence d'héritiers de la défunte.
Le CGEL a identifié en qualité d'héritiers, quatre cousins au 6e degré dans la branche paternelle :
- M. [K] [W],
- M. [FD] [W],
- M. [FE] [C],
- M. [FG] [N],
et douze cousins au 5e degré dans la ligne maternelle :
- Mme [FB] [FC] épouse [FF],
- M. [M] [FC],
- Mme [D] [FC] épouse [R],
- M. [O] [N],
- M. [F] [N],
- Mme [X] [N] épouse [EZ],
- M. [EX] [N],
- M. [V] [I],
- M. [Y] [I],
- M. [S] [N],
- Mme [L] [N] épouse [EW],
- Mme [A] [N] épouse [P].
Le CGEL leur a proposé la signature d'un contrat de révélation de droits successoraux prévoyant des honoraires à hauteur de 40 % HT de l'actif net mobilier et immobilier, en ce y compris tout contrat d'assurance-vie, devant revenir à chacun.
Par courrier du 23 octobre 2019, le CGEL proposait une réduction de ses honoraires à hauteur de 15 % HT de l'actif net mobilier et immobilier, en ce y compris tout contrat d'assurance-vie, devant revenir à chacun des héritiers de la branche maternelle, les consorts [FC], [N] et [I].
Ces derniers refusant de signer le contrat de révélation de droits successoraux, le CGEL, par acte en date du 20 novembre 2019, a formé opposition à partage entre les mains de Me [G].
Par ordonnance en date du 17 décembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné la mainlevée de l'opposition à partage.
Saisi par le CGEL, le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 1er juillet 2021, notamment :
- condamné Mme [FB] [FF], Mme [D] [FC], M. [M] [FC], Mme [X] [N], M. [F] [N], M. [O] [N], M. [S] [N], Mme [L] [N], M. [EX] [N], Mme [A] [N], M. [V] [I] et M. [Y] [I] à payer au cabinet généalogique [Z] [E] la somme correspondant à 15 % hors taxes sur l'actif net devant leur revenir à chacun dans la succession de [J] [U], en ce y compris tous éventuels capitaux d'assurance vie,
- débouté le cabinet généalogique [Z] [E] de sa demande de dommages intérêts,
- condamné in solidum Mme [FB] [FF], Mme [D] [FC], M. [M] [FC], Mme [X] [N], M. [F] [N],