Pôle 5 - Chambre 1, 14 juin 2023 — 21/14942
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 14 JUIN 2023
(n° 087/2023, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14942 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG7K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - 1ère chambre - RG n° 2017F01126 - Jonction avec le dossier RG 21/15001
APPELANTES
E.U.R.L. FREIGHT HANDLING LOGISTIC - FHL
Société au capital de 7 500 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AMIENS sous le numéro 819 529 462
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée de Me Marie-José GONZALEZ RIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
S.A.S. TRANSPORTS MICHEL PAJKIC
Société au capital de 9 220 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 440 273 753
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450
INTIMEES
E.U.R.L. FREIGHT HANDLING LOGISTIC - FHL
Société au capital de 7 500 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AMIENS sous le numéro 819 529 462
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée de Me Marie-José GONZALEZ RIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
S.A.S.U. I M B LOGISTIQUE
Société au capital de 50 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 419 681 093
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,
[Adresse 2]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Olivier GUIDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221
S.A.S. TRANSPORTS MICHEL PAJKIC
Société au capital de 9 220 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 440 273 753
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente et Mme Déborah BOHEE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre
Mme Françoise BARUTEL, conseillère
Mme Déborah BOHEE, conseillère.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRET :
Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Françoise BARUTEL, conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société IMB LOGISTIQUE, créée en 1998, est une société commissionnaire de transports, située à [Localité 6] (ci-après « IMB »).
Elle assure pour ses clients, composés de fournisseurs d'équipement de cuisines professionnelles (notamment les sociétés FRANKE et HK International ) et de grandes enseignes de restauration rapide (McDonald's, Burger King, KFC, etc...) des prestations de logistique, de transport et de manutention pour les matériels et équipements de cuisine installés au sein de leurs restaurants par ces sociétés spécialisées.
En janvier 2016, elle comptait 4 salariés à temps plein, à savoir :
- Mme [T] [S], présidente de la société, également salariée,
- Mme [A] [H] - épouse [L] - assistante commerciale,
- Mme [K] [X] attachée commerciale,
- M. [F] [W], cariste et responsable d'entrepôt.
Le 4 janvier 2016, Mme [L] a démissionné de ses fonctions avec un préavis de 3 mois. La rupture anticipée de son préavis a été prononcée le 20 janvier 2016.
Le 4 février 2016, Mme [X] a démissionné de ses fonctions, indiquant qu'elle quitterait IMB à la fin d'un préavis qu'elle souhaitait écourter à un mois, soit a