Pôle 6 - Chambre 3, 14 juin 2023 — 20/05396

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 14 JUIN 2023

(n ° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05396 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCH36

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F16/11493

APPELANTE

S.A.S. UNEEDIS anciennement dénommée ENCORE BATTERIES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIME

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Anne MENARD, présidente

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK, stagiaire en préaffectation sur poste

ARRÊT :

- Contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [Y], né le 20 mars 1963, a été embauché selon un contrat à durée indéterminée en date du 5 avril 2011, en qualité de directeur commercial, par la société Uniross Batteries SAS.

Le 1er octobre 2012, la société Uniross Batteries a été placée en liquidation judiciaire de même que la société Uniross (société qui détenait intégralement la société Uniross Batteries).

Le 31 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Meaux a rejeté l'offre de reprise de la société Uniross Batteries par la société BM Gestion Active, jugement emportant de plein droit cessation de tous postes de travail, fermeture immédiate de la société ainsi que le licenciement pour motif économique de la totalité du personnel au plus tard 15 jours après le terme de la poursuite d'activité autorisée.

Le 12 novembre 2012, le mandataire liquidateur désigné par le Tribunal de commerce de Meaux, maitre [R] [U], a notifié à monsieur [Y] son licenciement pour motif économique. Cependant, monsieur [Y] n'ayant pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, il a été en préavis dispensé et rémunéré du 12 novembre 2012 au 12 février 2013.

Entre novembre 2012 et janvier 2013, monsieur [Y] a travaillé au profit de la société Uneedis, anciennement dénomée Encore Batteries.

Le 14 février 2014, monsieur [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir qualifier cette relation en relation de travail, régie par un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement en date du 25 mars 2016, le Conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du TGI de Paris et réservant les dépens.

Un contredit en compétence a alors été formé par monsieur [Y] et par arrêt en date du 17 novembre 2016, la Cour d'appel de Paris :'Accueille le contredit de compétence, Dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent, renvoie les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige, infirme le jugement, condamne la SAS Encore Batteries au paiement à monsieur [R] [Y] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et met les frais du contredit à la charge de la SAS Encore Batteries'. Dans cet arrêt, la Cour d'appel a reconnu que monsieur [Y] a exercé, de mi novembre 2012 à janvier 2013, des activités en étant placé sous un lien de subordination vis à vis de monsieur [C] [O], le président de la société Encore Batteries (devenue société Uneedis).

Par jugement en date du 7 juillet 2020, le Conseil de prud'hommes de Paris, présidé par le juge départiteur, par jugement contradictoire, et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, a :

Condamné la société Uneedis à payer à monsieur [Y] les sommes suivantes :

Titre

Montant en euros

indemnité compensatrice de préavis

indemnité compensatrice de congés payés afférents

25 682,82

2 568,28

dommages et intérêts pour rupture abusive

9 000

indemnité pour travail dissimulé

51 365,64

rappel de salaires

congés payés afférents

17 121,88

1 712,19

article 700 du code de procédure civile

2 000

Ordonné la remise de bulletins de salaire pour les mois de novembre et décembre 2012, conformes a