Pôle 6 - Chambre 6, 14 juin 2023 — 20/08063

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 14 JUIN 2023

(n° 2023/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08063 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXHP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02402

APPELANT

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513

INTIMÉE

S.A.S. GUARD INDUSTRIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Karine MIGNON-LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : L120

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Guard industrie (SAS) a employé M. [J] [Y], né en 1983, par contrat de travail de professionnalisation du 30 octobre 2006 au 29 octobre 2017 en qualité de développeur web webmaster ; la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter et un contrat à durée indéterminée a été régularisé le 30 octobre 2017. Ce contrat de travail inclut une clause de confidentialité.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros.

Il a été promu responsable informatique en mars 2016.

En juin 2016, il a été chargé d'un mandat de délégué du personnel.

Des difficultés sont survenues dans l'entreprise et M. [Y] a mis en 'uvre un droit d'alerte le 2 janvier 2018 pour harcèlement moral de Mme [B] sur M. [U], tous deux salariés de l'entreprise ; le traitement de cette situation a opposé l'entreprise à M. [Y].

Le comportement de M. [Y], dans la conduite de son mandat, a fait notamment l'objet d'une réprobation de la part des salariés qui ont signé en nombre une pétition.

Le 14 février 2018, M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au terme des relations contractuelles, à l'exception de la semaine du 30 avril 2018, le salarié ayant tenté une reprise de travail à mi-temps thérapeutique, sans succès ; le dernier jour travaillé est donc survenu le 4 mai 2018.

Le 21 février 2018 l'arrêt de travail a été prolongé et mentionnait alors un accident du travail du 13 février 2018 ; l'employeur a fait une déclaration d'accident du travail le 26 février 2018 et émis des réserves ; la CPAM a refusé la pris en charge de cet accident du travail le 22 mai 2018 ; M. [Y] a vainement contesté ce refus, le tribunal judiciaire ayant rejeté son action en reconnaissance de l'accident du travail le 5 décembre 2022.

Le 11 septembre 2018, M. [Y] a été déclaré, dans le cadre d'une visite de reprise « maladie ou accident non professionnel » inapte à son poste avec dispense d'obligation de reclassement : l'avis d'inaptitude comporte la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

La société Guard industrie a alors mis en 'uvre la procédure de licenciement légale :

- convocation du délégué du personnel du 19 septembre 2018 ;

- recherches de reclassement externes et réponses reçues ;

- PV de la réunion extraordinaire du 26 septembre 2018 ;

- courrier de M. [Y] du 28 septembre 2018 ;

- courrier de la société Guard industrie sur la dispense de reclassement ;

- demande d'autorisation de licenciement du 10 octobre 2018 ;

- décision d'autorisation de licenciement du 12 novembre 2018.

Par lettre notifiée le 28 septembre 2018, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2018.

M. [Y] a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 16 novembre 2018.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [Y] avait une ancienneté de 12 ans ; la société Guard industrie occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 083,35 €.

M. [Y] a saisi le 21 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes :

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