Pôle 6 - Chambre 4, 14 juin 2023 — 21/02085

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 14 JUIN 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02085 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIJ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05507

APPELANTE

Madame [J] [H] née [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre-henri D'ORNANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213

INTIMEE

S.A.S. PERFORMANCE SPECIALTY PRODUCTS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François de Chanville, président de chambre

Madame Anne-Gaël Blanc, conseillère

Madame Florence Marques, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sarah SEBBAK

ARRET :

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le groupe Dow-DuPont (anciennement le Groupe DuPont) intervient dans les domaines de la science et de l'innovation au service d'un grand nombre d'industries.

Il a pour mission de proposer des innovations scientifiques et techniques d'envergure internationale sous la forme de produits et de services novateurs sur des marchés diversifiés.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 juin 1990, Mme [J] [H] a été engagée par le groupe Dupont de Nemours France, en qualité d'inspectrice technico-commerciale, statut cadre, groupe V, coefficient 400, au sein du département industries graphiques, moyennant un salaire mensuel de 15000 francs .

A compter du 1er février 2000, la salariée a accepté un forfait en jours de 212 jours.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques, avenant 'cadres'.

Au dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute de base de Mme [H] s'établissait à la somme de 10.086,32 euros.

Par contrat de travail en date du 10 janvier 2011 à effet du 1er janvier 2011, Mme [J] [H] a été engagée par la société DuPont Solutions (France) , en qualité de responsable des ventes, coefficient 550, level 5, filière personnel commercial,groupe V, avec reprise d'ancienneté au 20 août 1990, moyennant une rémunération mensuelle versée sur 13 mois de 5944 euros.

Suivant avenant au contrat de travail à effet du 1er janvier 2014, Mme [J] [H] a été promue aux fonctions de Responsable Grands Comptes et a bénéficié du coefficient 660. Sa rémunération mensuelle a été fixée à 6.724 euros, outre les éventuelles primes afférentes à sa qualification.

A compter du 1er février 2017, Madame [H] a été positionnée sur un poste de Responsable Grands Comptes au niveau mondial.

A compter du 1er novembre 2018, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme [J] [H] a été transféré à la SAS Performance Specialty Product France.

Le 29 janvier 2019, et jusqu'au 8 février 2019, Mme [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail.

Le 22 février 2019, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de de la SAS Performance Specialty Products France.

Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 24 juin 2019, aux fins de faire requalifier sa prise d'acte du 22 février 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société à lui verser diverses sommes.

Par jugement en date du 3 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :

-débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Performance specialty products France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [H] aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 19 février 2021, Mme [J] [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ses uniques conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 avril 2021, Mme [J] [H] demande à la Cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [H] des demandes suivantes :

* 175.568,29 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 80.690,56 euros, soit 8 mois de salaire à titre de dommages et int