4e ch. expropriations, 13 juin 2023 — 20/05322
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
4ème chambre expropriations
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2023
N° RG 20/05322 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UECP
AFFAIRE :
[Z] [A]
C/
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 12]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2020 par le juge de l'expropriation de NANTERRE
RG n° : 19/00055
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Rajess RAMDENIE
Me Bruno CHAUSSADE
Mme [V] [T] (Commissaire du gouvernement) + parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentant : Me Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R251
APPELANT
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SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 12]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentant : Me Bruno CHAUSSADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2132
INTIMÉE
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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [V] [T], direction départementale des finances publiques.
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseiller
Monsieur Olivier GUICHAOUA, Conseiller
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
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M. [Z] [A] est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2]) édifié sur la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 9].
L'opération d'aménagement de la ZAC « CENTRE VILLE » à Gennevilliers a été déclarée d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de [Localité 12] (ci-après dénommée SEMA [Localité 12]) suivant arrêté préfectoral du 16 mars 2017 qui a déclaré immédiatement cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Le transfert de propriété du bien au profit de la SEMA de [Localité 12] (la SEMAG) a été prononcé suivant ordonnance du 22 mai 2017.
A défaut d'accord intervenu entre les parties, M. [Z] [A] a saisi le juge de l'expropriation le 2 septembre 2019 aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession.
Par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
-Fixé à 1.029.984,50 euros l'indemnité à revenir à Monsieur [Z] [A] pour la dépossession de son bien immobilier sis [Adresse 2]), sur la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 9], se décomposant comme suit :
*indemnité principale : 907.095 euros,
*frais de remploi : 91.709,50 euros,
*indemnité pour perte de revenus locatifs jusqu'en avril 2021 : 22.540 euros,
*indemnité pour frais de déménagement en l'état : 8.640 euros,
-Condamné la société d'économie mixte d'aménagement de [Localité 12] 92 à payer à M. [Z] [A] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.
M. [Z] [A], exproprié a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 28 octobre 2010 à l'encontre de la SEMA de [Localité 12].
Il demande à la cour, par conclusions reçues au greffe de la cour le 27 janvier 2021, notifiées à l'expropriant et au commissaire du gouvernement (AR signés le 29/01/21), de :
-Annuler le jugement du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine près le tribunal judicaire de Nanterre en date du 28 décembre 2020, en tant qu'il a fixé les indemnités de dépossession du bien immobilier sis [Adresse 2] ;
En conséquence, statuant à nouveau,
Au titre de l'indemnité principale :
-Fixer l'indemnité principale devant revenir à Monsieur [A] à la somme de 1.452,266 euros décomposée de la manière suivante :
*6500 euros/m² x24,7 m² = 160.550 euros pour la maisonnette ;
*5.300 euros /m² x133,22 m² = 706.066 euros pour le bâtiment sur rue, quelle que soit sa qualification ;
*5.300 euros/m² x110,50 m² = 585.650 euros pour la maison sur cour ;
Au titre des indemnités accessoires :
-Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 146.226,60 euros décomposée de la manière suivante :
*5.000 euros x 20% = 1.000 euros ;
*10.000 euros x 15% : 1.500 euros ;
*1.437.266 euros x 10% = 143.726,60 euros ;
-Fixer l'indemnité pour pertes de revenus locatifs à une somme de 61.190 euros, à parfaire jusqu'au versement de l'