17e chambre, 14 juin 2023 — 21/01617

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 JUIN 2023

N° RG 21/01617

N° Portalis DBV3-V-B7F-URDB

AFFAIRE :

[Y] [C]

C/

Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PA RIS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY PONTOISE

Section : E

N° RG : F 20/370

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Benoît SEVILLIA

Me Aurélien WULVERYCK

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 31 mai 2023 puis prorogée au 14 juin, dans l'affaire entre :

Monsieur [Y] [C]

né le 9 octobre 1974

de nationalité française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Benoît SEVILLIA de la SAS DROUOT AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANT

****************

Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PA RIS

N° SIRET : 382 900 942

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J091, substitué à l'audience par Me Camille LAURENT, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [C] a été engagé en qualité de chargé d'affaire en gestion privée, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 février 2004, par la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France.

Cette société est un établissement bancaire. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique les accords nationaux collectifs de la Caisse d'Épargne.

Par lettre remise en main propre du 24 juin 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 5 juillet 2016, avec dispense d'activité rémunérée.

Par lettre du 11 juillet 2016, l'employeur a informé le salarié de sa volonté de poursuivre la procédure initiée, lui indiquant par ailleurs, comme le prévoient les accords collectifs de la Caisse d'Épargne, sa possibilité de saisir au préalable la Commission Paritaire Nationale Contentieuse (CPNC) pour l'examen de sa situation.

Le 26 juillet 2016, le salarié a saisi la CPNC et celle-ci a rendu un avis partagé (14 voix pour ' 14 voix contre) à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le salarié a été licencié par lettre du 14 septembre 2016 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants:

« Les explications que vous nous avez apportées au cours de l'entretien préalable qui s'est tenu le mardi 5 juillet 2016, auquel vous étiez accompagné de Monsieur [D] [T], représentant du personnel, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur le constat d'insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle vous concernant, et préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.

En conséquence, nous vous avons informé par courrier RAR du 11 juillet 2016, de notre volonté de poursuivre la procédure initiée à votre encontre, en envisageant votre licenciement, et de votre possibilité de saisir la Commission paritaire Nationale en formation Contentieuse (CPNC) pour l'examen de votre situation, conformément à l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994.

Sur votre saisine du 26 juillet 2016, cette instance paritaire s'est réunie en date du mardi 6 septembre 2016, à l'issue de laquelle deux avis distincts ont été rendus par les deux délégations.

Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle, pour les motifs ci-après, lesquels vous ont été expliqués lors de l'entretien préalable et longuement développés, de manière exhaustive, lors de la séance devant la CNPC.

Lors de votre embauche à la Caisse d'Epargne en 2004, vous possédiez l'expérience professionnelle pour vous acquitter des missions qui vous étaient confiées. Par la suite, tout au long de votre parcours professionnel dans notre entreprise, vous avez bénéficié de formations spécifiques complémentaires (notamment un 3ème cycle, DES Gestion de Patrimoine) et d'un accompagnement personnalisé.

Tous les moyens vous ont été donnés par la CEIDF, en temps et en formation,