19e chambre, 14 juin 2023 — 22/00239
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2023
N° RG 22/00239
N° Portalis DBV3-V-B7G-U62Z
AFFAIRE :
SARL AUXI'LIFE 95
C/
[X] [S]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
N° Section : AD
N° RG : F21/00278
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Claire RICARD
Me Jean-pascal THIBAULT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL AUXI'LIFE 95
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélia MAROTTE de l'AARPI OB£MA CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentant : Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221621
APPELANTE
****************
Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-pascal THIBAULT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle MONTAGNE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [S] a été embauchée, à compter du 21 juillet 2014, selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel en qualité d'assistante de vie par une première société.
À compter du 24 octobre 2018, le contrat de travail a été transféré à la société AUXI'LIFE 95, par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
À cette occasion, Mme [S] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel avec cette société AUXI'LIFE 95, avec reprise d'ancienneté au 21 juillet 2014.
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
Le 29 janvier 2021, Mme [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société AUXI'LIFE 95.
Le 4 mai 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise pour demander la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société AUXI'LIFE 95 à lui payer notamment des indemnités de rupture, ainsi que des rappels, pour les années 2019 à 2021, de primes de nuit, de majorations de salaire pour travail le dimanche et de salaires liées à des temps de trajet.
Par jugement du 17 décembre 2021, le conseil de prud'hommes (section activités diverses) a :
- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 29 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société AUXI'LIFE 95 à payer à Mme [S] les somme suivantes :
* 8 707,65 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 2 021,42 euros au titre d'indemnité de licenciement légale
* 2 847,42 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis
* 248,70 euros au titre des congés payés afférents
* 20 euros au titre de rappel de prime de nuit hors domicile 2021
* 260 euros au titre de rappel de prime de nuit 2020
* 240 euros au titre de rappel de prime de nuit hors domicile 2019
* 19,28 euros au titre de rappel de majoration d'heures de travail dimanche 2021
* 1,92 euros au titre des congés payés afférents
* 41,77 euros au titre de rappel de majoration heures de travail dimanche 2020
* 4,17 euros au titre des congés payés afférents
* 104,47 euros au titre de rappel de majoration heures de travail dimanche 2019
* 10,47 euros au titre des congés payés afférents
* 77,38 euros au titre de rappel de temps de trajet 2021
* 7,73 euros au titre des congés payés afférents
* 441,32 euros au titre de rappel de temps de trajet 2019
* 44,13 au titre des congés payés afférents
* 822,15 euros au titre de rappel de temps de trajet 2020
* 82,21 euros au titre des congés payés afférents
* 8 707,65 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé
- débouté Mme [S] du surplus de ses demandes ;
- rappelé que l'intérêt au taux légal court à compter de la date de réception de la convocation en ce qui concerne les créances salariales et à compter de la présente décision pour les autres sommes allouées ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28