Chambre 1-2, 15 juin 2023 — 22/05609

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 15 JUIN 2023

N° 2023/ 424

Rôle N° RG 22/05609 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHSL

S.D.C. L'ARCADIA 1

C/

S.A.R.L. CITYA BAIE DES ANGES

S.A.R.L. CITYA NICE (ANCIENNEMENT URBANIA NICE UFFI)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jérôme LACROUTS

Me Thimothée JOLY

Me Serge BERTHELOT

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 03 mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/01197.

APPELANT

Syndicat des copropriétaires L'ARCADIA 1 situé [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice la SAS BELLMAN

dont le siège social est [Adresse 3]

représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMEES

S.A.R.L. CITYA BAIE DES ANGES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. CITYA NICE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 mai 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur

Madame Myriam GINOUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l'Arcadia I est une propriété située [Adresse 1].

Cette copropriété a été administrée par plusieurs syndics, et notamment la société Urbania Nice Uffi, devenue la SARL Citya Nice, la société Citya Tordo, devenue la SARL Citya Baie des anges et la société Salmon.

Plusieurs copropriétaires, à savoir M. [M] [T], Mme [J] [F], M. [N] [L] et M. [G] [O] ont assigné, par acte d'huissier en date du 21 mai 2013, le syndicat des copropriétaires et son syndic en exercice, la société Citya Tordo, aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 20 février 2013 et obtenir la communication d'un certain nombre de documents.

Le tribunal de grande instance de Nice a, par jugement en date du 13 avril 2015, annulé cette assemblée générale et le syndicat des copropriétaires a été condamné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à communiquer un certain nombre de documents, à savoir le relevé du compte bancaire ouvert à son nom depuis le 1er janvier 2012, toutes les pièces justificatives des personnes ayant disposé de la signature sur ce compte depuis la même date et tous les relevés de compte pour l'année 2013.

Le syndicat des copropriétaires a assigné, le 26 mai 2016, la banque Palatine devant le juge des référés aux fins d'obtenir la communication des documents suvisés, sous astreinte. Par ordonnance en date du 13 octobre 2016, le juge des référés a donné acte aux parties de ce que les pièces dont disposait la banque Palatine avaient été transmises, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de statuer de ce chef, et a condamné la banque Palatine à des frais irrépétibles et aux dépens.

Se prévalant de l'absence de communication des éléments comptables pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 août 2013, les copropriétaires susvisés ont, par acte d'huissier en date du 28 juin 2018, assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte avec demande de nouvelle astreinte.

Par jugement en date du 1er juillet 2019, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à hauteur de 2 684 euros et ordonné une nouvelle astreinte. À la suite de l'appel interjeté à l'encontre de cette décision, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt en date du 26 novembre 2020, infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles, en condamnant le syndicat des copropriétaires à verser aux copropriétaires la somme de 40 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte arrêtée au 27 mai 2020 et en fixant une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard.

Se prévalant de deux sommations interpellatives adressées à la société Citya Nice, anciennement s