CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 15 juin 2023 — 23/00910

ARRET

N°

Société INGERSOLL-RAND INDUSTRIAL IRELAND LIMITED

C/

S.A.R.L. PRO INDUSTRIE

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 15 JUIN 2023

N° RG 23/00910 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IV76

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 13 DECEMBRE 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société INGERSOLL-RAND INDUSTRIAL IRELAND LIMITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3] IRLANDE

Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 et ayant pour avocat Me Mayssa AWADA, avocat au barreau de PARIS.

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. PRO INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65 et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS.

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Juin 2023.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER :

Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

Mme Cybèle VANNIER, Conseillière

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 15 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

DECISION

La société Pro-Industrie (SARL), créée en 1992 et sise à [Localité 4], exerce une activité de commerce de gros d'équipements industriels.

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2018, la SARL Pro-Industrie a conclu avec la société Ingersoll-Rand Ireland Limited spécialisée' dans la fabrication de pompes à usage industriel un contrat de distribution et de commercialisation de produits de marque 'Aro' fabriqués par cette dernière.

M. [I] [H], alors gérant de la SARL Pro-Industrie depuis le 19 décembre 2016, a démissionné de son mandat le 14 décembre 2018, puis a rejoint la société Pompes NPI, créée le 5 février 2019 et sise à [Localité 5], laquelle exerce également une activité de commerce de gros d'équipements industriels, dont la gamme de produits distribués sous la marque 'Aro' de la société Ingersoll-Rand Industrial Ireland Limited .

Par actes d'huissier séparés du 2 octobre 2019, la SARL Pro-Industrie a fait assigner M. [I] [H] et la SAS Pompes NPI devant le tribunal de commerce de Compiègne, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

- constater les faits de concurrence déloyales imputés aux défendeurs;

- ordonner en conséquence la cessation de ces actes de concurrence déloyale sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;

- et condamner les défendeurs à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Par acte d'huissier du 27 décembre 2019, la SARL Pro-Industrie a fait assigner en intervention forcée la SAS Compagnie Ingersoll-Rand (Trane Technologies), finalement mise hors de cause à défaut de lien contractuel entre les parties.

Par acte de novation du 21 janvier 2020, les droits et obligations de la société Ingersoll-Rand International Limited en vertu du contrat susvisé du 13 novembre 2018, ont été transférés à la société Ingersoll-Rand Industrial Ireland Limited.

Par acte d'huissier du 28 septembre 2021, la SARL Pro-Industries a fait assigner en intervention forcée la société de droit irlandais Ingersoll-Rand Industrial Ireland Limited, venant aux droits de la société Ingersoll-Rand Ireland Limited, devant le tribunal de commerce de Compiègne, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

- ordonner la jonction de la procédure avec l'instance principale enrolée sous le numéro de RG 19F187;

- constater que la société Ingersoll-Rand Industrial Ireland Limited viole délibérément l'article L442-1.II du code de commerce et agit de concert avec M. [H] et la société NPI pour écarter la requérante du marché en la dénigrant auprès des clients et en c