Ch. Sociale -Section B, 15 juin 2023 — 21/02327
Texte intégral
C 2
N° RG 21/02327
N° Portalis DBVM-V-B7F-K4PE
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES
Me Fabienne YVER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 15 JUIN 2023
Appel d'une décision (N° RG F 20/00465)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 26 avril 2021
suivant déclaration d'appel du 21 mai 2021
APPELANTES :
Madame [N] [A]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Madame [Y] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualités de tuteur aux biens de Mme [A]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Madame [Z] [G]-[A], ès qualités de tuteur à la personne de Mme [A]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [C] [A], ès qualités de tuteur à la personne de Mme [A]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentées par Me Marie-Bénédicte PARA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [M] [E]
né le 08 Octobre 1967 à [Localité 11] (Moldavie)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Fabienne YVER, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/009614 du 01/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 mai 2023,
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 15 juin 2023.
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [E], né le 8 octobre 1967, a été embauché le 1er décembre 2016 par Mme'[N]'[L], veuve [A], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employé d'entretien et petits travaux.
Le contrat est soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
M. [M] [E] exerçait des missions de bricolage, entretien, jardinage, gardiennage, et réparations d'une propriété, composée de quatre hectares de terrain et de cinq bâtiments, située à [Localité 10] (Isère), appartenant en indivision à Mme [N] [L], veuve [A], et ses quatre enfants [I] [A], [Z] [A] épouse [G], [V] [A] et [C] [A].
La rémunération de M. [M] [E] était fixée à 10,64 euros bruts de l'heure, congés payés compris.
Le contrat prévoit la mise à disposition d'un logement de fonction.
Par ordonnance du tribunal d'instance de Paris en date du 11 février 2019, Mme [N] [L] veuve [A], résidant à Paris, a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice, sa fille, Mme'[Z] [G]-[A] étant désignée en qualité de mandataire spécial.
Le 1er mars 2019, Mme [Z] [G]-[A] a fait dresser, par constat d'huissier, un état des travaux dans la propriété de [Localité 10].
Par courrier en date du 20 juillet 2019, M. [M] [E] a été convoqué par Mme [Z] [G]-[A] ès qualités de mandataire spécial de sa mère, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juillet 2019.
M. [M] [E] s'est présenté à l'entretien accompagné d'un conseiller qui en a dressé un compte rendu. Aucune suite n'a été donnée à cet entretien.
A compter du mois de juillet 2019, M. [M] [E] n'a plus perçu de salaire.
Par courrier en date du 16 octobre 2019, M. [M] [E] a mis en demeure son employeur de lui régler les salaires des mois de juillet à septembre 2019.
Par ordonnance de référé en date du'15'janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble, saisi par requête de M. [M] [E] aux fins de paiement des salaires, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond.
Par jugement en date du 17 décembre 2019, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris a placé Mme [N] [L], veuve [A], sous curatelle renforcée, M.'[P]'[J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désigné en qualité de curateur.
Entre janvier et avril 2020, M. [M] [E] a sollicité le paiement des salaires auprès du curateur désigné.
Par courrier en date du 20 mai 2020, M. [M] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par courrier en date du 25 mai 2020, M. [M] [E] a été convoqué par M. [P] [J], ès qualités de curateur de Mme [N] [L] veuve [A], à un entretien préalable à un éve