Ch. Sociale -Section B, 15 juin 2023 — 21/03034

C 2

N° RG 21/03034

N° Portalis DBVM-V-B7F-K6SM

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

la SELAS KPMG AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 15 JUIN 2023

Appel d'une décision (N° RG 20/00525)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 15 juin 2021

suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2021

APPELANT :

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S. MANGEZ BIO ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurent PEGOUD, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 mai 2023,

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, a entendu les parties en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 15 juin 2023.

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [Y], né le 4 juin 1983, a été embauché à compter du 30 juillet 2018 par la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Mangez Bio Isère suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier préparateur de commandes.

Le contrat est soumis à la convention collective du commerce de gros alimentaire non spécialisé.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel brut de 1'885,52 euros.

Le 5 avril 2019, M. [T] [Y] a été placé en arrêt de travail, renouvelé jusqu'au'4'octobre'2019.

Une déclaration d'accident du travail survenu le 5 avril 2019 a été transmise à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) le'13'juin'2019.

Par courrier en date du 26 septembre 2019, la SCIC Mangez Bio Isère a notifié à M.'[T]'[Y] un avertissement lui reprochant un comportement déloyal pour avoir été vu en train de travailler sur le stand d'une entreprise concurrente sur un marché durant son arrêt de travail, et pour avoir adopté une attitude agressive lors d'un échange téléphonique.

M. [T] [Y] a contesté cet avertissement par courrier du 1er octobre 2019.

A l'issue de la visite de reprise en date du 11 octobre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude de M. [T] [Y] pour une reprise à mi-temps thérapeutique en précisant : «'Apte dans le cadre d'une reprise à temps partiel thérapeutique à 50% d'un ETP, les mardis, jeudis et vendredis. Concernant la pathologie de l'épaule gauche, restriction pour le travail bras levés au-dessus d'un mètre soixante. Pas de travail répétitif les bras écartés du tronc. Faire régulièrement des pauses lors des séquences de manutention manuelle des caisses selon les ressentis des salariés'».

M. [T] [Y] a repris ses fonctions dans le cadre de ces préconisations le'15'octobre'2019.

Le 22 octobre 2019, M.'[T]'[Y] s'est vu sommé de quitter son poste de travail.

Par courrier en date du 24 octobre 2019, doublé d'un courriel du même jour, la SCIC Mangez Bio Isère a convoqué M. [T] [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 novembre 2019.

A la même date, M. [T] [Y] a été placé en arrêt de travail jusqu'au'8'novembre'2019.

La SCIC Mangez Bio Isère n'a pas donné suite à cette procédure disciplinaire.

A l'issue de la visite de reprise en date du 5 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré M.'[T]'[Y] inapte à son poste, et «'apte sur un poste sans sollicitation de son épaule gauche en termes de mouvements répétitifs, de charges physiques et de postures'».

La SCIC Mangez Bio Isère a consulté le CSE au sujet du reclassement de M.'[T]'[Y] le 16 décembre 2019.

Par courrier en date du 17 décembre 2019, la SCIC Mangez Bio Isère a informé M.'[T]'[Y] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Par courrier en date du 19 décembre 2019, la SCIC Mangez Bio Isère a convoqué M.'[T]'[Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au'3'janvier'2020.

Par courrier en date du 7 janvier 2020, la SCIC Mangez Bio Isère a notifié à M.'[T]'[Y] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête en date du 10 juin 2020, M. [T] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de contester son licenciement pour inaptitude considér