Pôle 4 - Chambre 7, 15 juin 2023 — 22/04648

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 15 JUIN 2023

(n° , 30 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMQQ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire d'EVRY - RG n° 20/00079

APPELANTE

S.A.R.L. LE DOMAINE D'ORANGIS

[Adresse 26]

[Localité 28]

représentée par Me Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD TAIEB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 87

INTIMÉS

E.P.I.C. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 49] SUD SEINE-ESSONNE-SENART

représenté par son Président [D] [L] nommé à cette fonction en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2020

[Adresse 18]

[Localité 31]

représenté par Me Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154, substitué à l'audience par Me Benjamin DROUET de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE

[Adresse 2]

Courcouronnes

[Localité 31]

représentée par Madame [G] [R], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Marie MONGIN, Conseillère

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La Zac dite « de la Ferme d'Orangis » à vocation d'habitat constitue un enjeu important pour le de'veloppement et l'e'quilibre de la commune de [Localité 66] ainsi que pour la mise en oeuvre de l'Ope'ration d'Intérêt National (OIN) de la Porte Sud du [Localité 49].

Elle est localise'e sur un site d'environ 10 ha, à la limite de la zone urbanise'e de [Localité 66].

Elle porte sur un ensemble immobilier qui appartient à des proprie'taires publics (Etat, SPLA-IN Porte Sud du [Localité 49], [Localité 49] Ame'nagement, ville de [Localité 66]) et prive's.

Le site a une histoire très riche. La ville de [Localité 66] et l'agglome'ration [Localité 49] Sud souhaitent le conserver.

Le projet urbain d'e'coquartier Ferme d'Orangis ambitionne de reconque'rir une friche urbaine et de valoriser le patrimoine naturel (espace boise'), bâti (chateau, centre artisanal) et humain (artisanat) en pre'voyant une programmation en logements et commerces et activite's de service (artisanat).

La programmation vise donc à la conservation du patrimoine bâti et à la cre'ation de nouveaux logements variant les formes urbaines et les typologies. La pre'servation et la valorisation des espaces boise's, de la trame verte et bleue, la création de voiries d'accès, la gestion des eaux pluviales et l'utilisation des énergies renouvelables via le raccordement au re'seau de chaleur d'Essonne Habitat en font un projet durable et qualitatif.

C'est ainsi que par une de'libe'ration du Conseil de la Communaute' d'Agglome'ration [Localité 46] du 4 juillet 2011 le projet de zone d'ame'nagement concerte' de la Ferme Lot (renommé' Ferme d'Orangis) a e'te' de'clare' d'inte'rêt communautaire.

Par une de'libe'ration du Bureau de la Communaute' d'Agglome'ration [Adresse 47] du 6 octobre 2015 ont été de'finis les objectifs et modalite's de la concertation pre'alable de la zone d'ame'nagement concerte'.

Puis par une de'libe'ration du Conseil de la Communaute' d'agglome'ration [Localité 49] Sud Seine- Essonne-Se'nart du 6 septembre 2016, le bilan de la concertation pre'alable a e'te' tiré.

En outre, par une de'libe'ration du 27 juin 2017, la Communaute' d'agglome'ration [Localité 49] Sud Seine-Essonne-Se'nart a de'cide' de la création d'une socie'te' Publique Locale d'ame'nagement d'inte'rêt National de la Porte Sud du [Localité 49].

Enfin, par deux de'libe'rations respectives des 18 et 20 décembre 2018, le conseil communautaire de la Communaute' d'agglomération [Localité 49] Sud Seine-Essonne-Se'nart et la Ville de [Localité 66] ont e'mis un avis favorable sur le projet de cre'ation de la ZAC.

Sur le fondement des dispositions des articles L.311-2, L.230-1 ct L.230-3 du code de l'urbanisme, par courrier en date du 12 juillet 2019, la SARL LE DOMAINE D'ORANGIS a mis en demeure la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localit