7ème Ch Prud'homale, 15 juin 2023 — 20/03124

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°254/2023

N° RG 20/03124 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QX6V

M. [I] [G]

C/

Me [L] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/06/2023

à : MAITRES

[M]

[V]

[C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

GREFFIER :

Mme Adeline TIREL, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Mars 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [S] [N], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Arnaud GAONAC'H, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉ :

Maître [L] [U], SELARL EP et ASSOCIES, es qualité liquidateur SA ARCOBREIZH

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Julien LEMAITRE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Mathieu CROIX, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE

substitué par Me Agathe MASSOT, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE :

Société AGS CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [G] a été engagé par la société Arcobreizh, société coopérative maritime basée au [Localité 5] ayant pour activité l'armement de la pêche, selon un contrat d'engagement maritime à durée indéterminée en date du 08 avril 2018. Il exerçait les fonctions de marin pêcheur sur le bateau 'Gwel Avo'.

Du 09 janvier au 17 mars 2019, M. [G] était placé en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute d'accident de travail reconnue par l'Etablissement nationale des invalides de la marine (ENIM).

Par jugement en date du 31 janvier 2019, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Arcobreizh et désigné la SARL EP & Associés en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 février 2019, M. [G] écrivait à l'administrateur judiciaire pour lui indiquer qu'il était sans instructions de son employeur et qu'il sollicitait l'autorisation de naviguer pour d'autres armements, sans pour autant renoncer à son contrat de travail.

Par jugement en date du 26 mars 2019, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la société Arcobreizh.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02 avril 2019, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat d'engagement maritime aux torts de son employeur.

***

M. [G] a saisi le tribunal judiciaire de Quimper par requête en date du 06 mai 2019 afin de voir dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts, indemnité de préavis, congés payés afférents ainsi que la remise de documents sociaux conformes et le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL EP & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Arcobreizh demandait au tribunal judiciaire de :

A titre liminaire,

- Déclarer forclose la créance de M. [I] [G],

A titre principal,

- Débouter M. [I] [G] de ses demandes, faute de preuve de manquement justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail,

- Requalifier la prise d'acte de M. [I] [G] en démission,

En tout état de cause,

- Condamner M. [I] [G] à verser à la société Arcobreizh la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. [I] [G] aux entiers dépens.

L'AGS CGEA de [Localité 7] a demandé au tribunal judiciaire de :

A titre principal,

- Déclarer forclose la créance de M. [I] [G],

- Débouter M. [I] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

- Dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat du travail s`analyse en une démission,

- Débouter Monsieur [G] de l'ensemble de ses prétentions,

A titre infiniment subsidiaire,

- Réduire à plus juste proportion les demandes de Monsieur [G], notamment au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L